Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 15
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, l'institution de prévoyance ou l'union doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat et ne peut être tenue au-delà.
[…] Elle observe que l'accord de branche du 26 juin 2008 se trouvait repris au règlement intérieur article 1, 12 et 13 et aux articles II. 5 et II.6 de la notice d'information et que s'il a été modifié par un accord collectif de branche en date du 20 avril 2016 ayant supprimé la condition d'affiliation antérieure au régime, […] il fait essentiellement valoir le caractère obligatoire ressortant des dispositions de l'article L 932 -1 du code de la sécurité sociale de […]