Caméra et vidéosurveillance sur le lieu de travail
Décisions
[…] se plaint notamment du temps mis pour rédiger l'arrêt définitif et de l'utilisation, à sa charge, des enregistrements effectués par un coïnculpé à l'aide d'une caméra vidéo miniature. […] De même, des mesures de vidéosurveillance sur le lieu de travail peuvent constituer des atteintes à la vie privée lorsque les données ainsi obtenues sont utilisées dans le cadre de procédures judiciaires subséquentes ou qu'elles sont conservées pour de longues périodes (ibid., § 91, […] La Cour rappelle que l'utilisation des éléments obtenus à l'issue d'une surveillance sur le lieu de travail peut s'analyser en une ingérence dans le droit au respect de la vie privée (López Ribalda et autres, précité, § 91, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, saisie le 15 décembre 2010 par un salarié de la société PS Consulting d'une plainte relative au dispositif de vidéosurveillance sur son lieu de travail, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a, par lettres des 2 février, 24 février, […] lors de son premier contrôle, le 2 février 2012, la Commission a constaté que la caméra n° 2 permettait de voir le poste d'une salariée et que la caméra n° 3 était orientée en direction d'une salle où travaillaient six personnes ; qu'à la suite de deux lettres de rappel adressées les 6 et 23 juillet 2012, le deuxième contrôle de la Commission lui a permis de constater le 15 octobre 2012, […]
[…] aux circonstances dans lesquelles un employeur peut mettre en place une mesure de vidéosurveillance sur le lieu de travail. Elle a également rappelé à cette occasion la nécessité de manier les critères ainsi mis en avant en tenant compte de la spécificité des relations de travail et du développement des nouvelles technologies, […] En deuxième lieu, la formation restreinte considère que le fait que les salariés avaient été informés de la présence du dispositif de vidéosurveillance classique ne remet pas en cause ce qui précède. […] les caméras « test » prenant l'apparence de détecteurs de fumée, les salariés ne pouvaient raisonnablement pas s'attendre à ce qu'il s'agisse de nouvelles caméras et que le dispositif mis en place était, […]
[…] relative à la mise en œuvre en 2006 d'un dispositif de vidéosurveillance sur le lieu de travail (PL n° …). […] la société a indiqué à la Commission avoir mis en place, sur le poste informatique dédié à la vidéosurveillance dans le bureau de son président, à B, des carrés noirs masquant l'image des salariés à leurs postes de travail. Elle a communiqué des images prises depuis les deux caméras installées dans le bureau « exploitation », […] La Commission relève en troisième lieu que le contrôle diligenté dans les locaux de la société a permis d'établir que, […] la simple apposition d'un autocollant comportant le dessin d'une caméra et le mot « vidéo » étant notoirement insuffisante à cet égard. […]
[…] ainsi qu'un rapport d'expertise réalisé dans le cadre de la procédure pénale ouverte concernant les faits (voir le paragraphe 40 ci-dessous), qui avait mis en comparaison les images captées par les caméras et les achats consignés sur les tickets de caisse. […] Concernant la vidéosurveillance sur le lieu de travail, l'article 89 § 1 de la loi prévoit : […] la Cour relève que leur lieu de travail, un supermarché, […] La Cour relève qu'en l'espèce le droit interne prévoyait un cadre légal explicite qui obligeait le responsable d'un système de vidéosurveillance, même situé dans un espace public, […] Les requérantes avaient au demeurant été informées de l'installation par leur employeur d'autres caméras, […]
[…] — rejeté la demande de Monsieur [C] [H] de cesser toute utilisation des caméras de vidéosurveillance sur son lieu de travail ; […] — d'ordonner à la SARL Securitas France de cesser toute utilisation des caméras de vidéosurveillance sur le lieu de travail ;
[…] Le juge du travail estima dans ces deux jugements – concernant ces deux requérantes en particulier – que le recours à la vidéosurveillance secrète sur le lieu de travail sans avertissement préalable était conforme à l'article 20 du statut des travailleurs (Estatuto de los Trabajadores), […] Le 10 juillet 2000, le Tribunal constitutionnel a rendu un arrêt de principe sur la légalité de la vidéosurveillance sur le lieu de travail (arrêt no 186/2000) au regard de la protection offerte par l'article 18.1 de la Constitution espagnole. […] il s'est penché sur le recours à un système de caméras de vidéosurveillance secrètes installé au plafond du rayon vêtements et chaussures d'un magasin, […]
[…] les comptes rendus du CISP qui y est attaché ; 2) les documents relatifs à l'installation et au fonctionnement des caméras de vidéosurveillance, […] S'agissant, en second lieu, […] présidé en vertu de l'article L132-13 du code de la sécurité intérieure par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique, […] la commission rappelle sa position constante selon laquelle si les plans de situation des caméras et des zones qu'elles couvrent sont soumis à la commission départementale prévue par les articles L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, […]
[…] 74. En outre, la formation restreinte souligne la particulière sensibilité du dispositif de vidéosurveillance des salariés sur leur lieu de travail. Elle rappelle que le premier contrôle sur place de la CNIL a été décidé à la suite du dépôt de huit plaintes entre 2013 et 2017 relatives au dispositif de vidéosurveillance et que la finalité du traitement invoqué – la sécurité des biens s'agissant de la protection des documents confidentiels à traduire – ne requiert pas que les traducteurs assermentés soient filmés en continu. Une réorientation de la caméra ou la mise en place de masques dynamiques étaient par exemple possibles.
[…] De manière générale, la commission rappelle qu'un dispositif de vidéosurveillance installé sur un lieu de travail ne peut, par principe, avoir pour objet de placer un salarié ou un groupe de salariés sous surveillance constante. […] Cependant, dès lors que des situations spécifiques justifient le recours à de tels dispositifs et que des garanties particulières sont prévues, l'usage de caméras permettant la captation du son peut être admis.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces abus consistent, par exemple, à utiliser les caméras de surveillance à leur insu ou à dissimuler des micros-caméras dans les bureaux ou les locaux syndicaux. […] au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. […] Ainsi, chaque salarié doit être informé préalablement à son usage de l'existence et des finalités de la vidéosurveillance. […] Le comité d'entreprise doit être consulté avant toute mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance et précisément informé des fonctionnalités envisagées. […] Si le déploiement de tels dispositifs sur un lieu de travail répond généralement à un objectif sécuritaire, […]
Lire la suite…En droit – Article 8 a) Applicabilité – Les requérantes ont fait l'objet d'une vidéosurveillance, mise en place par leur employeur, sur leur lieu de travail pendant une durée de dix jours et dirigée vers les caisses du supermarché et leurs alentours. […] Les requérantes avaient au demeurant été informées de l'installation par leur employeur d'autres caméras de vidéosurveillance, celles-ci visibles, qui étaient dirigées vers les entrées et sorties du magasin. […] Roumanie [GC] sont transposables, mutatis mutandis, aux circonstances dans lesquelles un employeur peut mettre en place une mesure de vidéosurveillance sur le lieu de travail. […]
Lire la suite…L'Agence fit droit à leur demande et ordonna l'enlèvement des caméras, estimant notamment qu'aucune raison ne justifiait la vidéosurveillance au regard de l'article 36 de la loi relative à la protection des données personnelles, […] but avancé par l'université, ne figurait pas parmi les justifications prévues par la loi pour une telle mesure. […] La Cour a déjà jugé auparavant que la vidéosurveillance secrète au travail constitue en tant que telle une intrusion considérable dans la vie privée du salarié, en ce qu'elle s'accompagne de l'enregistrement de documents reproductibles concernant la conduite de l'intéressé sur son lieu de travail, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Giran appelle l'attention de M. le ministre du travail, […] il résulte des dispositions législatives susvisées qu'une autorité publique ou une personne privée est autorisée à installer un dispositif de vidéosurveillance dans des lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. […] Constitue un lieu ou établissement ouvert au public le lieu ou l'établissement accessible à toute personne, […] Les parties assimilables au domicile des personnes accueillies ne relèvent pas de la législation spéciale relative à la vidéosurveillance. […] Des caméras peuvent néanmoins y être installées par l'exploitant de l'établissement, […]
Lire la suite…Espagne - 1874/13 et 8567/13 Arrêt 9.1.2018 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Vidéosurveillance secrète des caissières d'un supermarché par leur employeur : violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 28 mai 2018] En fait – Les requérantes étaient caissières dans un supermarché. […] leur employeur installa des caméras de surveillance, […] En droit – Article 8 : La vidéosurveillance secrète des requérantes sur leur lieu de travail s'analyse en une intrusion considérable dans leur vie privée. […] Elle consistait notamment en l'enregistrement et la reproduction de matériaux établissant leur comportement sur leur lieu de travail, […]
Lire la suite…En effet, sur le lieu de travail comme ailleurs, les employés ont droit au respect de leur vie privée. Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes. […] Si le dispositif doit faire l'objet d'une analyse d'impact (AIPD), le DPO doit y être associé. […] L'employeur doit inscrire ce dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données qu'il doit tenir. Lieu ouvert au public Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d'entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris). […]
Lire la suite…Elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (employé manipulant de l'argent par exemple, mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier ; entrepôt stockant des biens de valeurs au sein duquel travaillent des manutentionnaires). En effet, sur le lieu de travail comme ailleurs, […] Si le dispositif doit faire l'objet d'une analyse d'impact (AIPD), le DPO doit y être associé. […] L'employeur doit inscrire ce dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données qu'il doit tenir. Lieu ouvert au public Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d'entrée et de sortie du public, […]
Lire la suite…Un employeur ne peut pas installer des caméras dans ses locaux sans définir un objectif, qui doit être légal et légitime. Par exemple, des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d'agressions. […] La possibilité de regarder les images sur tablette ou téléphone ne doit pas conduire à surveiller ses employés pour leur faire des remarques sur la qualité du travail. […] Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ
- Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
- Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire
- Sous-section 2 : Vidéosurveillance
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne détenue. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit son intimité tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.
Article 2 de l'Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA)
- Arrêté du 6 octobre 2022
Les dispositifs de vidéosurveillance placés dans les emprises mentionnées à l'article 1er captent et enregistrent les images, la date, l'heure et le lieu de leur enregistrement, des zones suivantes :
Article L256-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière. Un pare-vue fixé dans la cellule de garde à vue ou de retenue douanière garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.
Article 58-1 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de l'intéressé. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.
Article L256-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Le placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière est décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui.
Article R4228-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. […]
Article L256-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
L'autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière pour prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui.
Article L2241-6-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. L'enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
Article 706-96 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
- Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
Article L243-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- Chapitre III : Caméras embarquées
Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d'une caméra. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux véhicules ne comportant pas d'équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 10 avril 2025, n° 20/00171
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 22 novembre 2024, n° 2402377
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 26 novembre 2024, 24BX00936, Inédit au recueil Lebon
- AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS (TOULOUSE, 393341516)
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 28 février 2025, n° 25NC00431
- BJ CITY FOOD (PANTIN, 900474271)
- BLENDWORKS (CHESSY, 899217988)
- Entreprises en difficulté Morbihan (56)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 31 août 2024, n° 24/01887
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 21VE03329, Inédit au recueil Lebon
- Article 1422 du Code civil
- LE COURRIER PICARD (AMIENS, 775710395)
- Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 07/01510
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 10 octobre 2024, n° 24/01840
- Article 16 du Code de procédure pénale
- CJCE, n° C-369/89, Arrêt de la Cour, Piageme et autres contre BVBA Peeters, 18 juin 1991
- LE GOURMET (CASTRES, 832857346)
Aborder l'enjeu de la vidéosurveillance suppose de distinguer plusieurs cas de figure, selon que l'initiative de l'installation du système revient aux copropriétaires pris individuellement ou au syndicat, représenté par son syndic et de réserver un traitement particulier aux « parties communes à jouissance privative » . Ces caméras de vidéosurveillance peuvent prendre l'apparence de sonnettes vidéo ou carillons connectés (Arlo, Netatmo, Legrand, ring, […]
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