[…] [Adresse 1] […] La caisse fait valoir que les séquelles ont été appréciées et prises en compte par le service médical de la caisse le 17 mai 2021, que le docteur [I] n'a pas examiné l'assuré, que la commission médicale de recours amiable a confirmé le taux de 23 % et que cette décision s'impose à la caisse en vertu de l'article L. 142-7-1 du Code de la sécurité sociale. […] L'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 23 décembre 2015 au 16 avril 2023, disposait que : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. ».

[…] [Adresse 1] […] l'article L.142-7-1 ancien du code de la sécurité sociale précise que la décision rendue sur le recours préalable s'impose à l'organisme de prise en charge ; […] la société ne peut valablement solliciter la désignation d'un médecin consultant sur le fondement de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, […] Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, […] Force est de constater que Mme [D] a été déclarée inapte au poste 'assistante de vente' selon avis du médecin du travail en date du 13 mai 2019 et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 juin 2019 (pièces n° 7 et 8 des productions de la caisse).