Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation.
La demande est portée devant le président du tribunal du lieu où demeure le débiteur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent.
La procédure est régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure civile sous réserve des dispositions relatives à la procédure orale.
[…] Madame [R] [L] divorcée [C] […] Il convient de rappeler que la procédure relative au contentieux général et technique de la sécurité sociale et celui de l'aide sociale devant le pôle social du Tribunal judiciaire est définie aux articles R 142-10-1 à R 142-10-8 du code de la sécurité sociale, l'article R 142-10-4 précisant notamment que « La procédure est orale. […] Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
[…] S.A.S. [8] […] S'agissant d'une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. […] « le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale…. de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L 142-6…. ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret…. ». […] Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
[…] [8] [Localité 11] [Localité 10] […] S'agissant d'une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. […] « le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale…. de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L 142-6…. ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret…. ». […] Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
[…] dont la composition sera échevinale, est définie aux articles R 142-10-1 à R 142-10-8 du Code de la sécurité sociale, l'article R 142-10-4 précisant notamment que « La procédure est orale » mais aussi qu' « Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. […] Celle devant la Cour d'appel s'illustre par les seuls articles R 142-11 et R 142-12 du Code de la sécurité sociale et le moins que l'on puisse dire est que la concision est de mise puisque ces deux articles disposent respectivement, et seulement, […] Les dispositions de l'article R. 142-10-5 sont applicables. […]
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