Article 1407 du Code de procédure civile
Article 1406Article 1408
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3

NOTA

Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.

Commentaires • 62

1. Petites créances : une procédure fermée aux factures entre commerçants
Me François-dominique Wojas · consultation.avocat.fr · 21 novembre 2026

Elle vise les créances contractuelles de 5 000 euros au plus en principal et intérêts (articles L. 125-1 et R. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Le créancier dispose alors d'autres outils. […] L'injonction de payer, d'abord, pour une créance d'un montant déterminé : requête au greffe, décision sans audience, et un mois laissé au débiteur pour former opposition après la signification (articles 1405, 1407 et 1416 du Code de procédure civile). […]

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2. Lettre, délai, suites
facchini-avocat.com · 26 octobre 2026

La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées renvoie ses modalités d'application à un décret en Conseil d'État (article L. 126-6) : le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, […] cette procédure est codifiée aux articles L. 126-1 à L. 126-6 du code des procédures civiles d'exécution. […] Les frais sont à la charge du débiteur (article L. 126-5). […] sauf disposition contraire (article 853 du code de procédure civile). […] elle, être remise par le créancier ou par tout mandataire (article 1407 du code de procédure civile). […] Non : les articles 1405 à 1407 du code de procédure civile exigent une créance contractuelle d'un montant déterminé et ses pièces, […]

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3. Injonction de payer au tribunal de commerce : facture impayée
optimum-avocats.net · 24 octobre 2026

Elle est ouverte pour une créance qui a une cause contractuelle et un montant déterminé (art. 1405 du code de procédure civile). La clause pénale prévue au contrat peut être réclamée par cette voie. […] La requête doit indiquer le montant précis réclamé, avec le décompte des différents éléments de la créance et son fondement, et être accompagnée des pièces justificatives (art. 1407 du code de procédure civile). […] Le cas de l'article 700. L'article 700 du code de procédure civile permet au juge d'allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, notamment les honoraires d'avocat, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 11 décembre 2017, n° 2015J00111

[…] l'article 1407 du CPC, Que l'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Grenoble a été rendue conformément à l'article 1409 du CPC, Que l'ordonnance a été régulièrement signifiée en application de l'article 1413 du CPC, Et que l'opposition a été régulièrement formée en application des articles 1415 et 1416 du CPC, […] CONDAMNE la société IMPER SPORT à verser à la société BNP PARIBAS FACTOR la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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2. Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, 7 décembre 2017, n° 2016006375

[…] En conséquence, Vu les articles 1405 et 1407 du Code de procédure civile, […] Vu l

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3. Cour d'appel de Rennes, 22 avril 2014, n° 12/06100Infirmation partielle

[…] L'appelant demande à la cour de : Vu les articles 58 et 1407 du Code de Procédure Civile; les articles 1101 et 1603 Code Civil; Vu le contrat de vente du 1 er octobre 2008 ; DECLARER recevable et fondé l'appel interjeté par Monsieur E A y faisant droit,

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Document parlementaire • 0

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