Article R653-5 du Code de la sécurité sociale.
Article R653-4Article R653-6
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-14.107, Publié au bulletinRejet

[…] « 1°/ qu'aux termes de l'article 65-VIII de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, les dispositions de cette loi modifiant les articles L. 351-4 et L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010 ; que selon le §.IX du même article, […] que tel est le cas de l'assuré, né le 4 septembre 1967 et père d'un enfant né le 5 janvier 2007 ; […] En effet, selon les articles R. 653-4 et R. 653-5 du code de la sécurité sociale, […] lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun autre régime que celui de la CNBF, ou lorsque celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article R. 173-15. […]

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