Entrée en vigueur le 16 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019 - art. 6
Les recours préalables relevant du 1° de l'article L. 142-2 sont formés auprès d'une commission de l'inaptitude constituée au sein du conseil d'administration de la section professionnelle auprès de laquelle est affilié le demandeur.
La composition, le fonctionnement et les modalités de saisine de cette commission sont fixés pour chaque section par son statut, approuvé dans les conditions de l'article L. 641-5, qui prévoit notamment la présence d'au moins trois membres administrateurs dans chaque commission, le respect d'une procédure contradictoire et de la confidentialité, l'intervention d'un avis médical rendu par un médecin désigné à cet effet, une décision comportant des conclusions motivées et l'absence de frais de déplacement à la charge du demandeur.
[…] [Localité 3] […] Selon l'article L. 142-1 5° du Code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. […] L'article R. 142-8 du même Code précise que, pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4° , 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 644-3 et R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une Commission médicale de recours amiable.
[…] Madame [R] [V] a été victime d'un accident du travail le 3 juin 2019, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône. […] L'article R142-8 du même code précise que, pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions des articles R644-3 et R711-21, […] En conséquence, je vous demande de mettre en œuvre la procédure d'expertise médicale, prévue à l'article R142-2 du code de la sécurité sociale. […] l'état de l'assurée Madame [V] [R], victime d'un AT le 03/06/2019 pouvait être considéré comme consolidé le 09/02/2020 ».
[…] Aux termes des articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25%. […] 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 644-3 et R. 711-21, le recours préalable mentionnée à l'article L.142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. » […] 22/2/2005, n° 03-30.484 ; Civ. 2e, 6/3/2008, n° 06-21.985 ; Civ. 2e, […]
Article R644-2 Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-12-4, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12, R. 244-4 et R. 244-5 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier alinéa de l'article L. 644-1 et aux régimes d'assurance invalidité-décès prévus à l'article L. 644-2. […] Article R644-3 NOTA : Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2019-1358 du 15 décembre 2019, les dispositions de l'article R. 644-3 du code de la sécurité sociale qui résultent de ce décret entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020. […]
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