Article L174-21 du Code de la sécurité sociale.
Article L174-20Article L175-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2020

NOTA

Conformément au II de l'article 58 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, le présent article entre en vigueur le 1er juin 2020, à l'exception du dernier alinéa, qui entre en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Jusqu'à cette dernière date, une convention conclue entre, d'une part, chaque centre de vaccination antiamarile et, d'autre part, la caisse d'assurance maladie du département auquel il se rattache établit les modalités de facturation de ces vaccins. Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale fixe le modèle type de la convention.

Pour les centres de vaccination antiamarile relevant du service de santé des armées, la convention est conclue entre ce service et la caisse nationale militaire de sécurité sociale et le modèle type de convention est adapté, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la défense.

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Sur l'article 39 bis, renuméroté article 58, crée l'article L174-21 Code de la sécurité sociale
Jusqu'à présent, les seuls vaccins pris en charge par l'assurance maladie sont les vaccins du calendrier vaccinal et seulement lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie d'officine, un centre de vaccinations gratuites ou un centre de protection maternelle et infantile. Cet amendement vise à permettre, à l'occasion de la vaccination du voyageur par les professionnels de santé des centres de vaccinations internationales (CVI), la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, pour la part obligatoire, des vaccins remboursables du calendrier vaccinal lorsqu'ils sont administrés dans ces … Lire la suite…

Sur l'article 39 bis, renuméroté article 58, crée l'article L174-21 Code de la sécurité sociale
Inséré par l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement du Gouvernement, l'article 39 bis du PLFSS pour 2020 précise les modalités de prise en charge des vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile, c'est-à-dire la vaccination contre la fièvre jaune. · Le I introduit, au sein du code de la sécurité sociale, une nouvelle section intitulée « Dépenses relatives aux vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile », composée d'un article unique L. 174-21. Le premier alinéa de cet article prévoit que les vaccins administrés par ces centres sont pris en … Lire la suite…

Sur l'article 39 bis, renuméroté article 58, crée l'article L174-21 Code de la sécurité sociale
___ Pages AVANT-PROPOS commentaires d'articles PremiÈre partie : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2018 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2019 Article 3 Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours Article 4 Modification du montant M 2019 applicable à la clause de sauvegarde des médicaments remboursables Article 5 Rectification … Lire la suite…
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