Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4
L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1067 F-B Pourvoi n° F 22-23.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, […] dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais a formé le […] 386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier 2020, […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 10 mars 2017, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône de sa contestation de la décision implicite de rejet de la commission saisie le 6 décembre précédent, […] elle se fonde sur le caractère oral de la procédure, les dispositions de l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale abrogé par décret du 29 octobre 2018 et celles de l'article R.142-10-10 du même code, pour faire valoir qu'en l'absence d'obligation particulière mise à sa charge par la cour d'appel avant l'ordonannce de radiation prononcée le 11 décembre 2019, […] L'article R. 142-22 ancien du code de la sécurité sociale, […]
[…] Le jugement a été notifié aux parties le 3 février 2020 qui en ont signé les accusés de réception les 7 et 10 février 2020. […] Selon les dispositions de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, […] L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, […] Pour les appels postérieurs au 1er janvier 2019, date d'abrogation de l'ancien article R 142-22 du code de la sécurité sociale, la péremption en matière de sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale est régie, […]
[…] représentée par Madame [P] [R] en vertu d'un pouvoir spécial […] Le 10 janvier 2014, M. [C] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine d'une opposition à la contrainte du 12 décembre 2013 qui lui a été décernée par le régime social des travailleurs indépendants ([5]), aux droits de laquelle vient l'[7] (l'URSSAF), […] L'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale du 2 janvier 2012 au 1er janvier 2019 (abrogé à cette date), […] Depuis le 1er janvier 2020, c'est l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale qui s'applique devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, lequel énonce :
Le tribunal devait donc déterminer si l'instance était éteinte en raison de l'inaction prolongée des parties, et plus particulièrement du demandeur, au regard des articles 386 et suivants du Code de procédure civile et de l'article R. 142-10-10 du Code de la sécurité sociale. […]
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