Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre II : Assurance maladie, maternité / Chapitre 1er : Cotisations
Article L621-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l'article L. 622-1 sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6, retenue dans la limite de plafonds.
Le taux et le plafond applicables pour le calcul de ces cotisations, selon qu'elles sont dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 ou par ceux mentionnés à l'article L. 640-1, sont fixés par décret. Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, ce décret est pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, ces cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant.
Commentaires • 2
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 322-4-13 du code du travail à propos des droits attachés à l'exercice d'une activité salariée sous la forme d'un contrat emploi solidarité (CES) en matière de retraite. […] En effet, […] Il en résulte que les périodes d'activité correspondantes ne permettent pas d'acquérir de droits supplémentaires dans ces régimes. […] Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles L. 921-1 et L. 621-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. […]
Lire la suite…Décisions • 135
[…] Aux termes de ses écritures notifiées par voie électronique le 4 février 2016, la CARMF, au visa des articles L.621-1, L.621-2, L.621-3, L.641-1, L.642-1, L.644-1, L.644-2, L.645-1 et R.641-1 du code de la sécurité sociale, conclut au rejet de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Monsieur Y Z sur le fondement de l'article L.642-1 du code la sécurité sociale dans la mesure où celle-ci est dépourvue de caractère sérieux, demande qu'il soit constaté en conséquence qu'il n'y a pas lieu de la transmettre à la Cour de cassation et que l'affaire soit renvoyée au fond.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Citoyen·
- Écrit·
- Question de constitutionnalité·
- Directive·
- Homme·
- Sérieux·
- Liberté fondamentale·
- Liberté·
- Ordonnance
[…] L'article L621-1 du code de la sécurité sociale crée un régime d'assurance vieillesse applicable aux personnes non salariées et assimilées ; l'article L621-2 précise que le service des prestations de vieillesse est assuré 'par des organisations autonomes fonctionnant pour un ou plusieurs groupes professionnels définis à l'article L621-3 et comportant éventuellement une caisse nationale, des caisses locales (…)' dont les règles de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat ; l'article L621-3 3° fait des professions libérales un de ces groupes professionnels et l'article L622-5 vise en son 1° la profession de chirurgien dentiste au nombre des professions libérales ;
Lire la suite…- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Mise en demeure·
- Dentiste·
- Chirurgien·
- Affiliation·
- Assurance vieillesse·
- Professionnel·
- Retard
3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/02456
[…] — a dit n'y avoir lieu à transmission à la cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des articles L. 613-1, L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
Lire la suite…- Champagne-ardenne·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Constitutionnalité·
- Dilatoire·
- Amende civile·
- Dommages et intérêts·
- Dommage·
- Préjudice
Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles L. 921-1 et L. 621-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. Toutefois, la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle instituant les contrats emploi solidarité, a expressément prévu que les rémunérations des personnes titulaires de ces contrats ne sont pas soumises aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire.
Lire la suite…