Article L621-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L621-1Article L621-3
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)

NOTA

Conformément au VII de l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.

Commentaires • 4

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496122
Conclusions du rapporteur public · 9 avril 2025

L'article 69 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a remédié à cette situation. Son I instaure aux articles L. 621-2, L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale (CSS), un régime obligatoire et unique d'indemnités journalières, pérennisant un dispositif exceptionnel mis en place par l'État lors de la crise sanitaire de covid-19 1 . […]

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2. Retraites : Régime Général - Retraites Complémentaires - Bénéficiaires De Contrats Emploi Solidarité
M. Chevallier Daniel · Questions parlementaires · 4 mai 1999

Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles L. 921-1 et L. 621-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. Toutefois, la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle instituant les contrats emploi solidarité, a expressément prévu que les rémunérations des personnes titulaires de ces contrats ne sont pas soumises aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire.

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3. Retraites : Régime Général - Retraites Complémentaires - Bénéficiaires De Contrats Emploi Solidarité
Mme Boutin Christine · Questions parlementaires · 26 octobre 1998

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 322-4-13 du code du travail à propos des droits attachés à l'exercice d'une activité salariée sous la forme d'un contrat emploi solidarité (CES) en matière de retraite. […] En effet, […] Il en résulte que les périodes d'activité correspondantes ne permettent pas d'acquérir de droits supplémentaires dans ces régimes. […] Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles L. 921-1 et L. 621-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. […]

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Décisions • 140

1. Cour d'appel de Nancy, 3 février 2016, n° 14/02208Confirmation

[…] 02 juillet 2014 […] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 septembre 2011, X Fréminet a formé opposition à la contrainte établie par l'URSSAF des Vosges, […] Selon mémoire du 15 octobre 2015, il a saisi la cour d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'atteinte portée à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen par les dispositions des articles L613-1, L621-1,L 621-2 et L621-3 du code de la sécurité sociale. […] l'URSSAF de Lorraine conteste être régie par les dispositions relatives aux mutuelles, sa capacité juridique et sa compétence résultant des dispositions de l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale.

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2. Tribunal administratif de Toulon, 4 avril 2013, n° 1200423Rejet

[…] Considérant premièrement qu'aux termes de l'article L. 262-7 alors applicable du code de l'action sociale et des familles : "Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, […] 2° Au titre de l'assurance vieillesse, […] artisanales et des professions industrielles et commerciales mentionnées à l'article L. 621-3." ; qu'aux termes de l'article L. 621-3 du même code : "Les groupes professionnels mentionnés à l'article L. 621-2 sont : 1° Le groupe des professions artisanales ; 2° Le groupe des professions industrielles et commerciales ; […]

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1992, 90-15.354, InéditRejet

[…] Z…, assuré social, la différence entre le prix de son transport en ambulance vers un hôpital de Paris, exposé par lui, et le prix du même type de transport vers l'hôpital de Lyon, plus proche de son domicile, alors, selon le pourvoi, que le transport litigieux ayant été effectué sans accord préalable de la caisse, bien que la distance parcourue eût été supérieure à cent cinquante kilomètres, que les soins pouvaient être dispensés à Lyon et que leur caractère d'urgence n'était pas médicalement justifié, le tribunal a violé les articles L.615-14, L.321-2, L.322-5 et R.322-10 à R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal a relevé que le transport litigieux avait été motivé par la nécessité de prodiguer d'urgence à M.

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Documents parlementaires • 366

0
Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L621-2 Code de la sécurité sociale
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L621-2 Code de la sécurité sociale
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 3, modifie l'article L621-2 Code de la sécurité sociale
TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 19 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 21 TITRE I – PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS ______________________ 26 CHAPITRE I ER – VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR ___________________ 26 Article 1er : Prime de … Lire la suite…
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