Entrée en vigueur le 14 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1
Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle indépendante ou à la suite de celle-ci.
Pour autant, comme toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, ils ont le droit à la prise en charge par la sécurité sociale de leurs frais de santé tout au long de leur vie (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale). […] les indemnités journalières maladie sont versées aux travailleurs indépendants, en application de l'article D. 622-3 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils « se trouvent dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, […]
Lire la suite…Pour autant, comme toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, ils ont le droit à la prise en charge par la sécurité sociale de leurs frais de santé tout au long de leur vie (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale). […] les indemnités journalières maladie sont versées aux travailleurs indépendants, en application de l'article D. 622-3 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils « se trouvent dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article D622-3 du Code de la sécurité sociale, « les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle indépendante ou à la suite de celle-ci. »
[…] [Adresse 3] […] — les dispositions de l'article D.622-1 du code de la sécurité sociale ne sont applicables qu'aux arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021. […] Selon les dispositions de l'article D.622-3 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle indépendante ou à la suite de celle-ci.
[…] A l'appui de ses demandes, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir au visa des articles L640-1, L622-2, D622-3 et D622-12 du code de la sécurité sociale, de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et du décret n°2021-755 du 12 juin 2021, que les indemnités journalières versées aux professionnels libéraux le sont après un délai de carence de 3 jours et jusqu'au 90ème jour d'arrêt. […]
Les travailleurs indépendants bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé au titre de la protection universelle maladie, du fait de leur activité professionnelle ou de leur résidence sur le territoire, en application de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. L'origine potentiellement professionnelle de la dégradation de leur état de santé est, à cet égard, […] les indemnités journalières maladie sont versées aux travailleurs indépendants, en application de l'article D. 622-3 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils « se trouvent dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, […]
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