Entrée en vigueur le 14 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1
Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle indépendante ou à la suite de celle-ci.
Pour autant, comme toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, ils ont le droit à la prise en charge par la sécurité sociale de leurs frais de santé tout au long de leur vie (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale). […] les indemnités journalières maladie sont versées aux travailleurs indépendants, en application de l'article D. 622-3 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils « se trouvent dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, […]
Lire la suite…Pour autant, comme toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, ils ont le droit à la prise en charge par la sécurité sociale de leurs frais de santé tout au long de leur vie (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale). […] les indemnités journalières maladie sont versées aux travailleurs indépendants, en application de l'article D. 622-3 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils « se trouvent dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, […]
Lire la suite…[…] il n'est pas soumis aux dispositions des articles L 640-1 et D 622-12 du code de la sécurité sociale, […] que les dispositions de l'article L 622-1 du code de la sécurité sociale ont donc vocation à s'appliquer et que la caisse ne pouvait limiter son indemnisation en application des dispositions de l'article D 622-12 du même code. […] 3°) Architecte, […] maître d''uvre ; […] la caisse invoque l'application des dispositions de l'article D.622-12 du code de la sécurité sociale limitant le montant des indemnités journalières versées aux professionnels libéraux à 87 jours après application d'un délai de carence de 3 jours. […] la caisse fait valoir que compte-tenu des dispositions de l'article D. 622-12 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article D.622-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Conformément à l'article D622-3 du Code de la sécurité sociale, « les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle indépendante ou à la suite de celle-ci. »
[…] [Adresse 3] […] — les dispositions de l'article D.622-1 du code de la sécurité sociale ne sont applicables qu'aux arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021. […] Selon les dispositions de l'article D.622-3 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle indépendante ou à la suite de celle-ci.
Les travailleurs indépendants bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé au titre de la protection universelle maladie, du fait de leur activité professionnelle ou de leur résidence sur le territoire, en application de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. L'origine potentiellement professionnelle de la dégradation de leur état de santé est, à cet égard, […] les indemnités journalières maladie sont versées aux travailleurs indépendants, en application de l'article D. 622-3 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils « se trouvent dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, […]
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