Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Lorsque le revenu d'activité annuel moyen mentionné à l'article D. 622-7 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, l'indemnité mentionnée à l'article L. 622-1 est nulle.
[…] L'article D622-8 du même code, « Lorsque le revenu d'activité annuel moyen mentionné à l'article D. 622 -7 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, l'indemnité mentionnée à l'article L. 622 -1 est nulle. » Selon l'article D622 -9 applicables aux travailleurs indépendants, "Les dispositions de l'article D. 622-8 […]
[…] [4] [Localité 9] [8] […] L'article D. 622-7 du code de la sécurité sociale dispose : […] L'article D. 622-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque le revenu d'activité annuel moyen mentionné à l'article D. 622-7 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, l'indemnité mentionnée à l'article L. 622-1 est nulle ».
[…] Madame [D] [V] […] 'elle ne conteste pas que son chiffre d'affaires déclaré pour les années 2019 et 2020 à prendre en considération prévue par les articles D 622-7 et 622-8 du code de la Sécurité sociale ni la condition tenant au nombre d'heures de travail ou assimilé ni la condition tenant au montant du salaire pour prétendre au versement des indemnités journalières au-delà du 6ème mois. […] L'article D 622-8 du code de la Sécurité sociale dispose : Lorsque le revenu d'activité annuel moyen mentionné à l'article D 622-7 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, l'indemnité mentionnée à l'article L 622-1 est nulle.
Aux termes de l'article 1er de ce décret du 6 août 2021, par dérogation aux dispositions de l'article D. 622-7 du Code de la sécurité sociale, […] b) Les centres de santé mentionnés à l'article L6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L6325-1 du même […] Le IV de l'article de la loi du 5 août 2021 dispose que les agences régionales de santé vérifient que les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 12 qui ne leur ont pas adressé les documents mentionnés au I de l'article 13 ne méconnaissent pas l'interdiction d'exercer leur activité prévue au I du présent article.
Lire la suite…