Article D545-1 du Code de la sécurité sociale.
Article D544-10
Article D545-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1

L'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 545-1 est fixé à vingt-quatre ans.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaire1

1Allocation forfaitaire versée suite au décès d’un enfant : un décret apporte des précisionsAccès limité
LégiSocial
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; […] Pour l'attribution de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant prévue à l'article L. 545-1, l'âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et la condition relative à la rémunération de l'enfant n'est pas exigée. " […] Si, comme le soutient M me B, les dispositions des articles L. 511-1 et D. 545-1 du code de la sécurité sociale prévoient, dans sa version applicable à compter du ler janvier 2021, […] D É C I D E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).