Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1
L'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 545-1 est fixé à vingt-quatre ans.
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; […] Pour l'attribution de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant prévue à l'article L. 545-1, l'âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et la condition relative à la rémunération de l'enfant n'est pas exigée. " […] Si, comme le soutient M me B, les dispositions des articles L. 511-1 et D. 545-1 du code de la sécurité sociale prévoient, dans sa version applicable à compter du ler janvier 2021, […] D É C I D E :