[…] 77 euros, à titre de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la première réclamation, soit le 15 juin 1999, et de la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 11 février 1997 entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas eu pour effet de lui conférer le caractère d'un contrat de droit public ;

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] 4. D'une part, aux termes de l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique ». Aux termes de l'article R. 433-5 de ce code : « Les marchés publics définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 433-6, R. 433-10, R. 433-18 et R. 433-20 à R. 433-23 ».