Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 4
Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
[…] les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique (voir en ce sens les articles R. 433-1, L. 433-1 et L. 481-4 du Code de la construction et de l'habitat). […] Les organismes privés de HLM doivent constituer une CAO qui examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils de procédures formalisées (Article R. 433-6 du Code de la construction et de l'habitation). […] Concernant justement les offices publics de l'habitat, […]
Lire la suite…[…] les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique (voir en ce sens les articles R. 433-1, L. 433-1 et L. 481-4 du Code de la construction et de l'habitat). […] les règles relatives de dématérialisation. […] OPHLM et commission d'appel d'offres (CAO) Les organismes privés de HLM doivent constituer une CAO qui examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils de procédures formalisées (Article R. 433-6 du Code de la construction et de l'habitation). À la différence des collectivités territoriales ou des offices publics de l'habitat, […]
Lire la suite…[…] 77 euros, à titre de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la première réclamation, soit le 15 juin 1999, et de la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; […]
[…] 1°) constater l'application de l'article L. 551-4 du code de justice administrative ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique ». Aux termes de l'article R. 433-5 de ce code : « Les marchés publics définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 433-6, R. 433-10, R. 433-18 et R. 433-20 à R. 433-23 ».
[…] L'article L 433-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique. » Les dispositions relatives à l'exécution financière des marchés publics sont précisées au chapitre Ier (articles L 2191-1 à L 2191-8) du titre IX du livre 1 er de la deuxième partie du code de la commande publique. L'article L 2191-1 dispose que « Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
N° 497729 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public C'est, à travers ce litige fiscal, une question de droit commercial à laquelle vous vous trouvez confrontés : les acheteurs de contrats attribués par la voie de procédures formalisées d'appels d'offres sont-ils susceptibles de constituer une clientèle, au sens de l'article L. 142-2 du Code de commerce, pouvant faire l'objet d'un transfert à une autre entreprise ? Les faits sont les suivants. M. A était associé, et M. B salarié, de la société Bâtiment et …
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