Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 5 (V)
Une allocation forfaitaire est attribuée, pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite, à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente au sens de l'article L. 513-1.
Le montant de l'allocation varie en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge de l'enfant au moment du décès, selon un barème défini par décret.
Les niveaux des plafonds de ressources, qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge, sont révisés conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, hors tabac.
La date de versement de l'allocation est fixée par décret.
Lorsqu'est perçu au titre de ce décès le montant prévu à l'article L. 361-1 du présent code et à l'article L. 6526-5 du code des transports ou le montant équivalent prévu dans le cadre des régimes d'invalidité décès mentionnés aux articles L. 632-1, L. 644-2 et L. 652-9 du présent code, des régimes de retraite complémentaire obligatoires mentionnés à l'article L. 921-1 et des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1, par des ayants droit de l'enfant décédé, l'allocation forfaitaire n'est pas versée à la personne ou au ménage mentionné au premier alinéa du présent article.
Tout paiement indu de cette allocation est récupéré selon les modalités prévues à l'article L. 553-2. Par dérogation, les prestations mentionnées au même article L. 553-2 ou recouvrées en application dudit article L. 553-2 et indûment versées ne peuvent pas être récupérées par retenue sur cette allocation forfaitaire.
[…] supplémentaires fractionnable (art. L . 3142-1-1) pouvant être pris dans l'année suivant le décès. […] du maintien de son salaire par son employeur. […] L . 331-9 du Code de la sécurité sociale ), […] etc.) « au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant (ou personne à charge effective et permanente) de moins de 25 ans est décédé » (art. L . 1225-65-1). […] Le don de jours de repos peut intervenir dans l'année qui suit le décès. 5/ Versement par la CAF d'une nouvelle prestation familiale visant notamment à couvrir les frais d'obsèques ( article 5 de la proposition de loi) : le nouvel article L. 545 -1 du Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] ARRÊT N°644/2012 DU 01 MARS 2012 […] Elle invoque l'article L 454-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale qui précise que si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, elle est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. […] Dit qu'en application de l'article L 545-1 aliéna 3 du code de la sécurité sociale (version de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 applicable aux faits), […]
[…] — la condamner, par application de l'article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale, à la garantir de l'intégralité du surcoût des cotisations accident du travail, passées et à venir, résultant de l'accident de travail en cause, […] Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et que le manquement cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.545-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
[…] Par des mémoires, enregistrés au greffe le 15 avril 2014 et le 20 septembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, représentée par M e B- C, demande au tribunal de condamner la Métropole Nice Côte d'Azur à lui rembourser la somme de 6055, 90 euros, augmentée des intérêts au taux légal, au titre des débours servis à son assuré ainsi que la somme de 1047 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 545-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; elle demande, en outre, au tribunal de mettre à la charge de la Métropole Nice Côte d'Azur la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Concernant le capital décès, dont les règles sont fixées à l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, il est prévu que le versement est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, […] fixées aux articles R. 361-3 et suivants du code de la sécurité sociale, ne comportent aucune disposition contraignant l'utilisation du capital qui revient à la famille de l'assuré. Concernant l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, dont les règles sont fixées à l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale, le principe est celui du versement à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, […]
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