Article D114-4-15-1 du Code de la sécurité sociale.
Article D114-4-15
Article D114-4-16

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1

Le directeur et le directeur comptable et financier établissent un tableau de bord sur la base des résultats du contrôle interne. Ce tableau de bord de contrôle interne est établi une fois par an, sur une situation arrêtée au 30 juin de l'année en cours. Il présente une synthèse des résultats des actions mises en place pour lutter contre les risques majeurs, dont les risques financiers et de fraude, pour les activités gérées par l'organisme ou faisant l'objet d'une délégation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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