Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les statuts peuvent prévoir l'attribution, à titre de premier dividende, d'un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions. Sauf disposition contraire des statuts, les réserves ne sont pas prises en compte pour le calcul du premier dividende.
N° 499773 – Mutuelle Générale 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 4 juin 2025 Lecture du 13 juin 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Cette QPC pose une question très spécifique de comptabilité, qui emporte, néanmoins, des effets non négligeables pour l'imposition des entreprises d'assurance à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En vertu de l'article 1586 sexies du CGI, cette imposition est assise sur la valeur ajoutée, calculée par référence aux éléments comptables. Pour les mutuelles, les institutions de prévoyance et les entreprises …
Lire la suite…