Article L162-16-5-4-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L162-16-5-4Article L162-16-5-5
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires277

0
Sur l'article 30, renuméroté article 54, crée l'article L162-16-5-4-1 Code de la sécurité sociale
I. – Le livre Ier du code de la sécurité est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 162-16-5-2 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « C. – Le 15 février de chaque année, l'entreprise titulaire des droits d'exploitation ou l'exploitant de la spécialité informe le Comité économique des produits de santé du chiffre d'affaires correspondant à cette spécialité ainsi que du nombre d'unités vendues, pour chacune des indications concernées, au titre de l'année civile précédente. » ; 2° Après l'article L. 162-16-5-4, il est inséré un article L. 162-16-5-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. … Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 54, crée l'article L162-16-5-4-1 Code de la sécurité sociale
.......................................................................................................................................................................... 195 Article 31 – Garantir l'accès des patients aux dispositifs médicaux, produits et prestations et l'efficience de leur prise en charge ............................................................................................................ 214 PLFSS 2023 - Annexe 9 • 3 Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 54, crée l'article L162-16-5-4-1 Code de la sécurité sociale
___ Pages COMMENTAIRE DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022 Article 4 Rectification de l'objectif … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion