Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 9 avril 2021, n° 20/01546

CPH Saint-Pierre 10 août 2020

CA Saint-Denis de la Réunion
Irrecevabilité 9 avril 2021

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la requête
La cour a estimé que la décision contestée était recevable et que l'appel interjeté par l'employeur était irrecevable, confirmant ainsi la décision du conseil de prud'hommes.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais d'instance
La cour a condamné l'employeur à verser une indemnité pour frais non répétibles, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 9 avr. 2021, n° 20/01546
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	20/01546
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, 10 août 2020, N° 20/00012
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Alain LACOUR, président
Parties :	S.A.R.L. CHOC DELAC

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 20/01546 – N° Portalis DBWB-V-B7E-FNKE

Code Aff. :L.C

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Saint-Pierre en date du 10 Août 2020, rg n° 20/00012

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 09 AVRIL 2021

APPELANTE :

S.A.R.L. CHOC DELAC , représentée par son gérant en exercice

[…]

R e p r é s e n t a n t : M e J e a n c l a u d e D U L E R O Y , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMÉ :

Monsieur Y Z X

[…]

Représentant : M. Michel HILARIC (Défenseur syndical ouvrier)

Clôture : 13 octobre 2020

DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 février 2021 en audience publique, devant Y CALBO, conseiller chargé d’instruire l’affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 09 AVRIL 2021 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Alain LACOUR

Conseiller : Suzanne GAUDY

Conseiller : Y CALBO

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 09 AVRIL 2021

* *

LA COUR :

Exposé du litige':

M. Y X a été embauché par la SARL Choc Delac (la société) en qualité d’agent d’entretien selon contrat à durée indéterminée du 26 mars 2018. Il a été déclaré inapte par la médecine du travail le 5 mars 2020.

M. X a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre de la Réunion par requête enregistrée le 10 mars 2020 en sollicitant l’annulation de la décision d’inaptitude.

Par ordonnance du 10 août 2020, la juridiction a’notamment déclaré recevable la requête et renvoyé l’affaire devant la juridiction statuant en procédure accélérée au fond.

Appel de cette décision a été interjeté par la société le 3 septembre 2020. L’affaire a été fixée à bref délai.

Par arrêt avant dire droit du 15 décembre 2020, la cour a invité les parties, au visa des articles 16, 544 et 545 du code de procédure civile, à s’expliquer sur la recevabilité de l’appel.

Vu les observations écrites déposées par les parties à l’audience de renvoi du 23 janvier 2021;

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu’aux développements infra.

Sur ce':

Selon l’article 543 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé.

Selon l’article 544 du même code, «'Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’ instance'».

Enfin, selon l’article 545 du code de procédure civile, les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

En l’espèce, la société estime que l’appel est recevable en ce que la décision contestée a tranché une fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie par M. X.

M. X sollicite uniquement la confirmation de la décision contestée sans s’expliquer sur la recevabilité de l’appel.

Si l’ordonnance déférée à la cour a effectivement déclaré recevable la requête de M. X, elle n’a pas tranché tout ou partie du principal et n’a pas statué sur une fin de non-recevoir mettant fin à l’instance.

La décision, qui relève dès lors des dispositions de l’article 545 du code de procédure civile, est insusceptible d’appel.

L’appel sera déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS':

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Vu l’arrêt avant dire droit du 15 décembre 2020,

Déclare irrecevable l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 10 août 2020 rendue par le conseil de prud’hommes de Saint-Pierre de la Réunion';

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL Choc Delac à payer à M. Y X la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité pour frais non répétibles d’instance';

Condamne la SARL Choc Delac aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Alain LACOUR, président, et par M^me Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,