Deux décrets en Conseil d'État et trois arrêtés relatifs à la délégation de soins aux auxiliaires et aux étudiants vétérinaires doivent encore être pris en application de l'article 18. […] Pierre Cordier C'est bien ce qu'il me semblait ! M. […] Plus précisément, ce décret a été pris sur la base de l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que "les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, […]

[…] chargée du travail et de l'emploi sur l'évolution des droits à la retraite des pompiers volontaires en 2025 et plus précisément sur la publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.Cet article prévoyait l'attribution de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. […] L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.