Article L114-22-4 du Code de la sécurité sociale.
Article L114-22-3Article L114-23
- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
- Section 3 : Recherche et constatation des infractions
Article L114-22-4 du Code de la sécurité sociale
Version28 décembre 2023
| Est créé par : | LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 9 |
|---|
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Sur l'article 9, renuméroté article 9, crée l'article L114-22-4 Code de la sécurité sociale
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 134-1 : a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées, au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime. » b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de cette compensation, le régime général en tant que régime d'affiliation des personnes autres que les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 et les régimes … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 27 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024
Sur l'article 9, renuméroté article 9, crée l'article L114-22-4 Code de la sécurité sociale
Article 4 – Rectification du montant dit « M » pour 2023 ........................................................................ 6 Article 5 – Réforme de la procédure de l'abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt et adaptation de son calendrier .............................................................. 12 Article 6 – Renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs .................................................................................................. 38 Article … Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 9, crée l'article L114-22-4 Code de la sécurité sociale
___ Pages AVANT PROPOS principaux apports de la commission commentaires des articles Article 1er Ouverture d'une souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris Article 2 Financement des travaux de restauration et de formation de professionnels par les fonds recueillis au titre de la souscription Article 3 Modalités de collecte des fonds recueillis dans le cadre de la souscription Article 4 Possibilité pour les collectivités territoriales de participer à la souscription Article 5 Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au … Lire la suite…
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L 114-13 et L 114-22-4 nouveaux). […] Il est ajouté à la liste des fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L 114-16-2 du CSS Ce nouveau délit est caractérisé par la mise à la disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques ayant pour but de permettre à un ou à plusieurs tiers : - de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales due ; - ou d'obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu d'un organisme de protection sociale. […] L 114-18, II). […]
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