L 114-13 et L 114-22-4 nouveaux). […] Il est ajouté à la liste des fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L 114-16-2 du CSS Ce nouveau délit est caractérisé par la mise à la disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques ayant pour but de permettre à un ou à plusieurs tiers : - de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales due ; - ou d'obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu d'un organisme de protection sociale. […] L 114-18, II). […]