Article R244-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R243-60-1Article R244-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 9° de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de cette date.

Commentaires • 300

1. Mise en demeure floue, contrainte annulée.
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 26 octobre 2026

Or l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale impose que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée. […]

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2. Contrainte URSSAF imprécise ou non motivée : l'annuler
rocheblave.com · 26 octobre 2026

[…] Pôle 6, chambre 12, 22 Février 2019 – n° 17/01471 Suivant les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le RSI par les articles L. 133-6-4 I et L. 612-2 du même code, […] Chambre sociale, 2e section, 15 Mars 2019 – n° 18/00180 En vertu de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime la contrainte délivrée par la caisse de la MSA doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure conforme aux articles L. 244-2 alinéa 2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. À ce titre elle doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, en précisant, […]

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3. Contrainte annulée
rocheblave.com · 24 octobre 2026

Cette exigence rejoint l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, qui impose la période sur la mise en demeure. […] Le vice de la mise en demeure atteint la contrainte. […] Le délai est de 15 jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. […] Le premier alinéa est repris à l'identique depuis le 1er janvier 2026. […] Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 26 novembre 2021, n° 18/09613Infirmation

[…] — juger du bien fondé de l'affiliation de M. X à la CIPAV à compter du 01/01/2011, […] développées oralement à l'audience, M. X demande à la cour, au visa des articles L 244-2, R 244-1 et R 133-1 du code de la sécurité sociale,1240 et 1302 du code civil, de :

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2. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 17 mai 2021, n° 19/05626Infirmation

[…] L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-1 est obligatoirement précédée, […] L'article R 244-1 du même code précise que « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article L244-2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] période : cotisations du 1/01/15 au 31/12/2015, […] Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 10 octobre 2025, n° 23/00339

[…] Représentée par Madame [R] [P], audiencière munie à cet effet d'un pouvoir spécial […] [Adresse 1] […] Au soutien de ses prétentions, Mme [O] fait notamment valoir que l'URSSAF lui a adressé une « notification suite à relevé de dette » en date du 14 juin 2022 et que ce document ne constitue pas une mise en demeure répondant aux exigences des articles L 244-2 et R 244-1 du Code de la sécurité sociale ; que Mme [O] n'a pas procédé à l'embauche de personnel en juin, juillet et août 2021, ce qui est attesté par l'expert-comptable en charge de son entreprise ; […]

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Document parlementaire • 0

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