Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 - art. 1
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article R. 133-8-2, le document mentionne, au titre des différentes périodes redressées, les montants notifiés par la lettre d'information, corrigés le cas échéant à la suite des échanges mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 133-8-2 entre l'intéressé et le directeur de l'organisme de recouvrement. La référence et les dates de la lettre d'information et, le cas échéant, du dernier courrier établi par le directeur lors des échanges susmentionnés figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées.
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.
La seule référence à la lettre d'observations du 8 juin 2023, sans mention de sa référence interne, est suffisante au regard de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale. Une différence de deux euros entre la lettre d'observations et la mise en demeure n'affecte pas cette connaissance, comme le rappelle une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Civ 2e, 27 février 2025). Cette solution, qui privilégie la substance sur la forme, assure la sécurité juridique des procédures de recouvrement. II. Le bien-fondé des chefs de redressement A.
Lire la suite…Fondement : article R. 244-1 du code de la sécurité sociale. La mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. La contrainte ne peut étendre ce périmètre — seulement l'exécuter ou le réduire. Si vous êtes en phase de contrainte, la comparaison mise en demeure/contrainte est un premier réflexe utile. Réservation sur rocheblave.org
Lire la suite…[…] — juger du bien fondé de l'affiliation de M. X à la CIPAV à compter du 01/01/2011, […] développées oralement à l'audience, M. X demande à la cour, au visa des articles L 244-2, R 244-1 et R 133-1 du code de la sécurité sociale,1240 et 1302 du code civil, de :
[…] L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-1 est obligatoirement précédée, […] L'article R 244-1 du même code précise que « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article L244-2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] période : cotisations du 1/01/15 au 31/12/2015, […] Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, […]
[…] Représentée par Madame [R] [P], audiencière munie à cet effet d'un pouvoir spécial […] [Adresse 1] […] Au soutien de ses prétentions, Mme [O] fait notamment valoir que l'URSSAF lui a adressé une « notification suite à relevé de dette » en date du 14 juin 2022 et que ce document ne constitue pas une mise en demeure répondant aux exigences des articles L 244-2 et R 244-1 du Code de la sécurité sociale ; que Mme [O] n'a pas procédé à l'embauche de personnel en juin, juillet et août 2021, ce qui est attesté par l'expert-comptable en charge de son entreprise ; […]
Le fondement et son rayonnement Les exigences de motivation découlent des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, qui imposent à la mise en demeure d'être « précise et motivée ». Or la rubrique « régime général » est doublement déficiente. D'une part, elle agglomère sans distinction des cotisations et contributions de natures juridiques différentes.
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