Article R244-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R243-60-1Article R244-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 9° de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de cette date.

Commentaires249

122 040 € réclamés par l'URSSAF. Annulés. La mise en demeure ne disait pas pourquoi.
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 23 mai 2026

L'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale impose à la mise en demeure d'indiquer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. la mise en demeure ne précisait pas la cause des sommes réclamées Pas le bon article. Pas le mauvais. Aucun. À l'audience, l'URSSAF s'en est rapportée sur ce point.

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2Tribunal judiciaire de Angers, le 9 février 2026, n°24/00583
kohenavocats.com · 19 mai 2026

Le fondement textuel d'un formalisme protecteur L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale subordonne toute action en recouvrement à l'envoi préalable d'une mise en demeure. L'article R. 244-1 du même code précise que cette mise en demeure doit indiquer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée. […] Les frais de signification, en vertu de l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, sont mis à la charge de la cotisante.

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3Mise en demeure URSSAF : la motivation par la seule mention « régime général » ne tient plus
Me Marion Narran-finkelstein · consultation.avocat.fr · 3 mai 2026

Le fondement et son rayonnement Les exigences de motivation découlent des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, qui imposent à la mise en demeure d'être « précise et motivée ». Or la rubrique « régime général » est doublement déficiente. D'une part, elle agglomère sans distinction des cotisations et contributions de natures juridiques différentes.

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Décisions+500

1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 26 novembre 2021, n° 18/09613Infirmation

[…] — juger du bien fondé de l'affiliation de M. X à la CIPAV à compter du 01/01/2011, […] développées oralement à l'audience, M. X demande à la cour, au visa des articles L 244-2, R 244-1 et R 133-1 du code de la sécurité sociale,1240 et 1302 du code civil, de :

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2Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 17 mai 2021, n° 19/05626Infirmation

[…] L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-1 est obligatoirement précédée, […] L'article R 244-1 du même code précise que « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article L244-2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] période : cotisations du 1/01/15 au 31/12/2015, […] Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, […]

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[…] Représentée par Madame [R] [P], audiencière munie à cet effet d'un pouvoir spécial […] [Adresse 1] […] Au soutien de ses prétentions, Mme [O] fait notamment valoir que l'URSSAF lui a adressé une « notification suite à relevé de dette » en date du 14 juin 2022 et que ce document ne constitue pas une mise en demeure répondant aux exigences des articles L 244-2 et R 244-1 du Code de la sécurité sociale ; que Mme [O] n'a pas procédé à l'embauche de personnel en juin, juillet et août 2021, ce qui est attesté par l'expert-comptable en charge de son entreprise ; […]

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