Article R244-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R243-60-1Article R244-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 9° de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de cette date.

Commentaires261

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 3 juillet 2026

Il résulte des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale que la contrainte doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. […] préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités applicables ainsi que la période concernée, conformément à l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale. […]

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2Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 1 juillet 2026

La Haute juridiction a en effet jugé que « selon l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, […] n° 23-16.339, Publié au Bulletin). […] Cette construction jurisprudentielle, qui s'appuie sur l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, offre une sécurité juridique accrue au cotisant tout en préservant les intérêts du recouvrement, […] La Cour de cassation a également eu l'occasion de préciser l'étendue de l'obligation de motivation qui pèse sur les mises en demeure délivrées par l'URSSAF. […] Dans l'arrêt du 9 janvier 2025, elle a jugé qu'en application de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, […]

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3Les vices de procédure dans le contentieux du contrôle et du recouvrement URSSAF : panorama jurisprudentiel 2025-2026
kohenavocats.com · 15 juin 2026

Selon l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale, un directeur du recouvrement peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme, sans qu'aucun texte ne subordonne la validité de l'acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d'une délégation préalablement consentie [[ Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-18747 ]]. […] Elle est régie par les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale et doit, à peine de nullité, permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. […]

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Décisions+500

1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 26 novembre 2021, n° 18/09613Infirmation

[…] — juger du bien fondé de l'affiliation de M. X à la CIPAV à compter du 01/01/2011, […] développées oralement à l'audience, M. X demande à la cour, au visa des articles L 244-2, R 244-1 et R 133-1 du code de la sécurité sociale,1240 et 1302 du code civil, de :

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2Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 17 mai 2021, n° 19/05626Infirmation

[…] L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-1 est obligatoirement précédée, […] L'article R 244-1 du même code précise que « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article L244-2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] période : cotisations du 1/01/15 au 31/12/2015, […] Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, […]

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[…] Représentée par Madame [R] [P], audiencière munie à cet effet d'un pouvoir spécial […] [Adresse 1] […] Au soutien de ses prétentions, Mme [O] fait notamment valoir que l'URSSAF lui a adressé une « notification suite à relevé de dette » en date du 14 juin 2022 et que ce document ne constitue pas une mise en demeure répondant aux exigences des articles L 244-2 et R 244-1 du Code de la sécurité sociale ; que Mme [O] n'a pas procédé à l'embauche de personnel en juin, juillet et août 2021, ce qui est attesté par l'expert-comptable en charge de son entreprise ; […]

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