Article R165-108 du Code de la sécurité sociale

Article R165-108 du Code de la sécurité sociale.

Article R165-107Article R165-109

Entrée en vigueur le 20 mars 2025

Est créé par : Décret n°2025-247 du 17 mars 2025 - art. 2

Le distributeur au détail enregistre dans ce système d'information l'identifiant du dispositif médical et sa description, lors de la mise en service.

Entrée en vigueur le 20 mars 2025
Est créé par :	Décret n°2025-247 du 17 mars 2025 - art. 2

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