Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1989, 88-11.443, Publié au bulletin
CA Paris 24 novembre 1987
>
CASS
Rejet 12 juillet 1989

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Cause du contrat de vente

    La cour a estimé que la cause du contrat de vente était illicite car elle était liée à une activité constituant une contravention au Code pénal, ce qui justifie le rejet de la demande de paiement.

  • Rejeté
    Connaissance du mobile illicite

    La cour a jugé que M. Y, en tant que parapsychologue et mentor de Mme X, ne pouvait ignorer que la vente de matériel d'occultisme était destinée à lui permettre d'exercer une activité illégale.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1La cause prétendument illicite du mutuus dissensus d'une donation irrévocableAccès limité
Frédéric Dournaux · Revue des contrats · 1 mars 2023
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 12 juil. 1989, n° 88-11.443, Bull. 1989 I N° 293 p. 194
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 88-11443
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1989 I N° 293 p. 194
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 24 novembre 1987
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007023312
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. CODE PENAL
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1989, 88-11.443, Publié au bulletin