Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
Lorsque l'assuré bénéficie du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l'article L. 1225-46-2 du code du travail, il reçoit, pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l'article L. 313-1 du présent code.
Le montant de cette indemnité, qui correspond à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière, est déterminé par un décret en Conseil d'Etat. Ce montant peut être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé.
L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 et CSS, art. L. 331-8-1 et L. 331-8-2). Ce dispositif accordera, à compter de juillet 2026, à chaque parent salarié, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, un droit à un congé supplémentaire de naissance à prendre à l'issue des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Ce congé ne pourra être pris qu'après épuisement des droits aux congés initiaux, sauf impossibilité de bénéficier des indemnités journalières afférentes.
Lire la suite…Dans sa décision n°2025-899 DC du 30 décembre 2025 le Conseil constitutionnel a validé la majorité des articles soumis à son contrôle, mais a en revanche censuré l'article 83 de la loi qui redéfinissait l'« incapacité de travail » pour l'indemnisation des arrêts maladie. […] Enfin elle précise le champ de la contribution salariale de 10%. […] L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 et CSS, art. L. 331-8-1 et L. 331-8-2). […]
Lire la suite…
[…] L331 -8-1 du Code de la sécurité sociale Article L351-3 du Code de la sécurité sociale Article L168-7 du Code de la sécurité sociale Article L168-10 du Code de la sécurité sociale Article L333-3 du Code de la sécurité social Article L531-9 du Code de la sécurité sociale Article L532-2 du Code de la sécurité sociale Article L544-9 du Code de la sécurité sociale Exposé des motifs de la loi de financement […] de la sécurité sociale pour 2026 [24] Fiches d'évaluation préalable des articles […]
Lire la suite…