Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
L'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-8-1 ne peut être cumulée avec les dispositifs suivants :
1° L'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 321-1 ;
2° Les indemnités journalières mentionnées aux articles L. 331-3 à L. 331-9 ;
3° Les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 433-1 ;
4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.
L'article L1225-46-2 renvoie notamment à un délai de prévenance de l'employeur, compris entre quinze jours et un mois. […] L'employeur peut-il refuser le congé de naissance 2026 ? L'employeur ne peut pas refuser par principe un congé prévu par la loi. […] L'article L331-8-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré qui bénéficie du congé supplémentaire de naissance reçoit une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation et de remplir les conditions d'ouverture de droit applicables. […]
Lire la suite…Dans sa décision n°2025-899 DC du 30 décembre 2025 le Conseil constitutionnel a validé la majorité des articles soumis à son contrôle, mais a en revanche censuré l'article 83 de la loi qui redéfinissait l'« incapacité de travail » pour l'indemnisation des arrêts maladie. […] Enfin elle précise le champ de la contribution salariale de 10%. […] L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 et CSS, art. L. 331-8-1 et L. 331-8-2). […]
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[…] selon l'alinéa 2 du même article, la condition d'avoir épuisé son droit au congé ne s'applique pas au salarié qui n'a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées notamment dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-8 du Code de la sécurité sociale (CSS). [4] Article R. 313-4-1 du CSS. [5] Article 99, X de la loi n°2525-1403 précitée. [6] Article L. 1225-46-2 al. 4 du Code du travail. [7] Selon l'Assurance Maladie (lien ici), […] doit également établir une attestation de salaires (article R. 331-5 du CSS renvoyant à l'article R. 323-10). [17] Article L. 1225-46-2 al. 3 du Code du travail. [18] Article L. 1225-46-4 du Code du travail ; […]
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