Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
L'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-8-1 ne peut être cumulée avec les dispositifs suivants :
1° L'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 321-1 ;
2° Les indemnités journalières mentionnées aux articles L. 331-3 à L. 331-9 ;
3° Les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 433-1 ;
4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.
L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 et CSS, art. L. 331-8-1 et L. 331-8-2). Ce dispositif accordera, à compter de juillet 2026, à chaque parent salarié, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, un droit à un congé supplémentaire de naissance à prendre à l'issue des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Ce congé ne pourra être pris qu'après épuisement des droits aux congés initiaux, sauf impossibilité de bénéficier des indemnités journalières afférentes.
Lire la suite…Dans sa décision n°2025-899 DC du 30 décembre 2025 le Conseil constitutionnel a validé la majorité des articles soumis à son contrôle, mais a en revanche censuré l'article 83 de la loi qui redéfinissait l'« incapacité de travail » pour l'indemnisation des arrêts maladie. […] Enfin elle précise le champ de la contribution salariale de 10%. […] L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 et CSS, art. L. 331-8-1 et L. 331-8-2). […]
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L'article L1225-46-2 renvoie notamment à un délai de prévenance de l'employeur, compris entre quinze jours et un mois. […] L'employeur peut-il refuser le congé de naissance 2026 ? L'employeur ne peut pas refuser par principe un congé prévu par la loi. […] L'article L331-8-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré qui bénéficie du congé supplémentaire de naissance reçoit une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation et de remplir les conditions d'ouverture de droit applicables. […]
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