Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
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- Code de la sécurité sociale
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Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
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Article R200-1
Les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et les conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi que la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, instituée par l'article L. 221-4, sont saisis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définies à l'article L. 200-3.
Article R200-2
Si les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les conseils d'administration des autres organismes nationaux ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles décident d'habiliter respectivement une commission ou une sous-commission à rendre en leur nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 200-1, celles-ci ne peuvent pas comprendre de personnes n'appartenant pas à ces conseils ou à cette commission.
Article R200-2-1
La motivation de l'avis sur un projet de loi rend compte des motifs sur lesquels s'est fondé le conseil, le conseil d'administration, la commission mentionnée à l'article L. 221-4 ou la commission ou sous-commission habilitée dans les conditions prévues à l'article R. 200-2 et fait état de l'ensemble des positions qui se sont exprimées.
Le président peut proposer un projet d'avis motivé, qui donne lieu à un vote.
Article R200-3
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 200-4, l'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire. Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours.
Article R200-4
Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à l'article L. O. 111-3, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de sept jours à compter de la réception dudit projet.
Article R200-5
A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale d'un avis dans les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4, l'avis est réputé rendu.
Article R200-6
Les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
Titre I
Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
Chapitre 1er
Caisses primaires d'assurance maladie
R211-1 à R211-11
Chapitre 2
Caisses d'allocations familiales
Section 1
Dispositions générales.
R212-1 à R212-3
Chapitre 3
Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
R213-4 à R213-5
Chapitre 5
Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
R215-1 à R215-5
Chapitre 6
Constitution et groupement des caisses
Section 2
Groupement des caisses
R216-1 à R216-2
Section 2 bis
Caisse commune de sécurité sociale.
R216-3
Chapitre 7
Dispositions communes - Dispositions d'application
Section 3
Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l'installation de leurs services administratifs.
R217-1 à R217-2
Section 4
Dispositions relatives aux agents de direction
R217-8 à R217-11
Section 5
Personnel
R217-12
Titre II
Organismes nationaux
Chapitre 1
Caisse nationale de l'assurance maladie
Section 1
Conseil
Sous-section 1
Compétence
R221-1
Sous-section 3
Fonctionnement
R221-3 à R221-8
Section 2
Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
R221-9 à R221-9-2
Section 3
Directeur général
R221-10 à R221-13
Section 4
Agent comptable
R221-14
Section 5
Gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale
R221-16
Chapitre 2
Caisse nationale d'assurance vieillesse
R222-1 à R222-2
Chapitre 3
Caisse nationale des allocations familiales
R223-1
Chapitre 3 bis
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Section 1
Conseil
Sous-section 1
Composition
R223-2 à R223-5
Sous-section 2
Fonctionnement
R223-6 à R223-13-
Section 2
Directeur
R223-14- à R223-16
Section 3
Conseil scientifique
R223-17 à R223-18
Section 4
Dispositions financières
R223-19 à R223-20
Chapitre 4
Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application.
R224-1 à R224-8
Chapitre 5
Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
R225-3 à R225-7
Section 1
Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
R225-1 à R225-2-2
Section 2
Organisations et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Chapitre 6
Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
R226-1 à R226-6
Chapitre 7
Egal accès des femmes et des hommes
R227-1 à R227-4
Titre III
Dispositions communes à toutes les caisses
Chapitre 1er
Dispositions relatives aux conseils et aux conseils d'administration
Section 1
Composition des conseils et des conseils d'administration
R231-0
Sous-section 1
Dispositions générales
Sous-section 2
Membres désignés
Section 2
Fonctionnement.
R231-1 à R231-6
Chapitre 2
Transmission d'informations entre caisses en matière d'assurance vieillesse
R232-1
Titre IV
Ressources
Chapitre 1er
Généralités
Section 1
Assurances sociales
Sous-section 2
Assurance vieillesse - Assurance veuvage.
R241-0-1 à R241-0-6
Section 2
Accidents du travail et maladies professionnelles
R241-1
Section 3
Prestations familiales.
Section 4
Dispositions communes.
R241-4
Chapitre 2
Assiette, taux et calcul des cotisations
Section 1
Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
Sous-section 1
Dispositions générales.
R242-1 à R242-4
Sous-section 2
Dispositions propres à chaque branche
Paragraphe 4
Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
R242-6 à R242-6-3
Section 3
Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.
R242-12
Section 5
Cotisations des travailleurs indépendants.
Chapitre 3
Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
Section 1
Recouvrement
Sous-section 1
Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
R243-1 à R243-26
Sous-section 3
Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3
R243-27 à R243-29
Sous-section 5
Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants.
R243-43-1 à R243-43-2
Sous-section 7
Dispositions communes - Dispositions diverses.
R243-44 à R243-44-1
Sous-section 8
Transaction
R243-45-1
Section 2
Sûretés.
R243-46 à R243-58
Section 4
Contrôle
R243-59 à R243-60-1
Section 5
Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1
Chapitre 4
Contentieux et pénalités.
Section 1
Dispositions communes
R244-1 à R244-6
Chapitre 5
Ressources autres que les cotisations
Section 1
Contribution des entreprises de préparation de médicaments
R245-4 à R245-7
Section 2
Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1
R245-16 à R245-16-2
Section 2 bis
Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie
R245-17 à R245-18
Chapitre 6
Dispositions communes.
R246-1 à R246-2
Titre V
Régime financier
Chapitre 1er
Gestion des risques et fonds
Section 1
Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
R251-1 à R251-13
Section 2
Assurance vieillesse et assurance veuvage
R251-14 à R251-23
Section 3
Allocations familiales.
R251-24 à R251-31
Section 4
Dispositions communes.
R251-32 à R251-33
Chapitre 2
Dotations - Budgets - Etats prévisionnels
Section 1
Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
R252-1 à R252-14
Section 2
Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
R252-15 à R252-21
Section 3
Organismes de prestations familiales.
R252-24 à R252-29
Section 4
Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement.
R252-30 à R252-35
Chapitre 3
Gestion financière
R253-1 à R253-2
Section 2
L'agent comptable
Sous-section 2
Responsabilité pécuniaire de l'agent comptable
Paragraphe 3
Responsabilité en matière de règlement des dépenses.
R253-3
Chapitre 5
Trésorerie
R255-1 à R255-8
Chapitre 6
Dispositions communes - Dispositions diverses.
R256-1 à R256-9
Titre VI
Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
Chapitre 1er
Dispositions générales
R261-1 à R261-2
Chapitre 2
Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"
R262-1 à R262-11
Chapitre 3
Action sociale dans la branche "prestations familiales"
R263-1 à R263-2
Chapitre 4
Action sanitaire et sociale dans la branche "vieillesse"
R264-1 à R264-2
Chapitre 5
Dispositions diverses
R265-1
Titre VII
Dispositions diverses
Chapitre 3
Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires.
R273-1
Titre VIII
Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
Chapitre 1er
Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
R281-1 à R281-10
Chapitre 2
Contrôle sur les organismes nationaux.
R282-1 à R282-2