Article A131-3 du Code des assurances

Article A131-2

Article A131-4

Entrée en vigueur le 16 mars 1997

Est créé par : Arrêté 1997-03-13 art. 3 JORF 16 mars 1997

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantie par le contrat est une part de SCPI soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse, la valeur de cette société visée à l'article R. 131-2 doit être la valeur de réalisation de cette société au sens de l'article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée.

Entrée en vigueur le 16 mars 1997
Est créé par :	Arrêté 1997-03-13 art. 3 JORF 16 mars 1997
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

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NOTA

Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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