Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Valeur de référence du contrat
Article A131-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1997
Entrée en vigueur le 16 mars 1997
Est créé par : Arrêté 1997-03-13 art. 3 JORF 16 mars 1997
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantie par le contrat est une part de SCPI soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse, la valeur de cette société visée à l'article R. 131-2 doit être la valeur de réalisation de cette société au sens de l'article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée.
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