Entrée en vigueur le 6 mai 2026
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 2
Dans le cas où le contrat se réfère à une part ou à une action de société immobilière non cotée mentionnée au 2° du I de l'article R. 131-1, l'assureur fixe, suivant des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, la valeur de cette action ou de cette part préalablement à la commercialisation du contrat et, par la suite, au moins une fois par an pendant la durée du contrat.
Article R224-1 Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, […] 5°, 7°, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances ; 2° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° du même article ; […] le rachat […] Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, ces parts ou actions sont souscrites dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4 du code des assurances. 5° Pour les plans d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres, […]
Lire la suite…A331-17 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L514-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-6 (V) Modifie Code des assurances - art. R131-4 (M) Modifie Code des assurances - art. R144-16 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L621-18-7 Article 49 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]
Lire la suite…[…] Représenté par la SCP BERNFELD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – R 161 […] — consolidation des blessures : 20/02/2001 […] — préjudice esthétique : 2/7 […] Aux termes de l'article 131-2 du Code des assurances, dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre les tiers à raison du sinistre.
[…] D E P A R I S […] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 19 octobre 2010, Madame Y demande au tribunal, sous bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L 132-5-1, A.132-4, A.132-4-1, L 111-2, R 131-1, R 131-2 du code des assurances, 1147 et 1154 du code civil, de condamner la société AXA FRANCE VIE : […] — l'article L 131-1 du code des assurances prévoit deux obligations cumulatives, savoir un contrôle a priori du législateur qui fixe les unités de compte pouvant être proposées et une obligation particulière à la charge de l'assureur qui doit vérifier que chaque unité de compte offre une protection suffisante de l'épargne investie,
[…] Vu l'article 131-2 du code des assurances, […] VU les articles R 421-2 et R 421-7 du code de la route,