Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Article A243-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2009
Modifié par : Arrêté du 19 novembre 2009 - art. 1
Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :
Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;
A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.
Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code.
Commentaires • 6
[…] Aux obligations issues de ce texte, il convient d'ajouter celles prévues par l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances (cliquez ici pour accéder à l'article A 243-1 du code des assurances).
Lire la suite…[…] Les conditions dans lesquelles cette assurance s'applique sont précisées par l'article A 243-1 du code des assurances, et particulièrement par son annexe II. […]
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Les intervenants à la construction concernés par cette obligation d'assurance sont ceux contractuellement liés au maître d'ouvrage (ce dernier étant celui pour le compte duquel la construction est réalisée). […] idArticle=LEGIARTI000021340429&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20170726&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1058187543&nbResultRech=1">l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe I, la franchise prévue par les contrats d'assurance de responsabilité souscrits par les intervenants à la construction n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités d'assurance, […]
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