Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.
Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier.
Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l'autre une somme double de la prime d'une année.
L'aléa : selon la jurisprudence et l'article L. 121-15 Code des assurances, l'assurance suppose l'incertitude. […] L'intérêt d'assurance : selon l'article L. 121-6 Code des assurances, l'assuré doit justifier d'un intérêt légitime à la non-réalisation du risque au moment du sinistre. À défaut, la garantie ne joue pas, […] l'indemnisation est limitée à la valeur réelle de la perte, afin d'éviter tout enrichissement injustifié (article L. 121-1 Code des assurances). […] Assurances obligatoires et facultatives : Certaines assurances sont imposées par la loi (ex. : assurance automobile, article L. 211-1 ; assurance responsabilité décennale pour les constructeurs, article L. 241-1). […]
Lire la suite…Renforcée par La loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » dite loi Chatel, votée le 3 janvier 2008 a créé l'article 136-1 du Code de la consommation, désormais abrogé. […] est venue renforcer les droits des consommateurs en permettant la résiliation de l'assurance pendant la première année de remboursement de son prêt, à condition de respecter un préavis de 15 jours pour l'envoi de la lettre de résiliation. […] Actuellement, le droit à l'oubli des personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse est applicable en l'absence de rechute dans les 10 ans suivant la fin du protocole thérapeutique. […] Or, au terme de l'article L121-15 du Code des assurances, […]
Lire la suite…[…] Mme [L] [T] […] [Localité 15] […] Vus les articles L 121-15 et R 321-20 du code des assurances,
[…] Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du code des assurances: […] En vertu de l'article L121-15 alinéa premier du code des assurances, l'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée au risque. […] — Période du 15/03/2020 au 31/05/2020 : 287 089 euros,
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-15 du code des assurances,1134 du code civil,593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
En droit français, l'ancien article 1964 du Code civil précisait que « le contrat d'assurance est un contrat aléatoire ». Cette exigence est reprise par les articles 1108 du Code civil et L121-15 du Code des assurances, qui imposent que l'assureur ne couvre que des événements incertains. Ainsi, lorsqu'un sinistre est certain ou déjà survenu au moment de la souscription, le contrat est nul pour défaut d'aléa (Civ. 2e, 6 mai 2021, n° 19-25.395). S'il n'y a pas d'aléa, il n'y a donc pas d'assurance… 4️⃣. L'aléa comme condition de mutualisation : sans aléa, il n'y a pas de mutualisation possible.
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