Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] Audience tenue en présence de M., [N], [B], stagiaire avocat, de Mme, [E], [S], greffière stagiaire et de Mme, [Y], [L], attachée de justice. […] 3. Au fur et à mesure de l'exécution du chantier, les relations avec la société Soprea se sont fortement dégradées, tant vis-à-vis de l'entreprise principale que de ses fournisseurs, en raison notamment de retards dans les travaux. […] 18. Du fait de la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la société Sopréa, la société GTM Bâtiment Aquitaine exerce contre son assureur, la société Smabtp, l'action directe permise par l'article L. 123-3 du code des assurances.
[…] Vu l'article L.124-3 du Code des assurances […] Vu l'article L.123-3 du code des assurances :
[…] Monsieur [H] [L] […] Vu l'article L 123-3 du Code des assurances, […] — frais de voyage de M. [V] depuis son domicile dans le Calvados: 3 000 euros,
L'assureur a tenté de rejeter sa garantie en invoquant la faute intentionnelle de l'assistante maternelle (art L113-1 et L123-3 du Code des assurances). Le Tribunal Judiciaire d'Amiens a estimé:" que l'assureur défaillait à apporter la preuve que son assuré a non seulement voulu l'acte ,mais en plus désiré causer le dommage tel qu'il est survenu". Les assistantes maternelles ne sont pas qualifiées de profession médicale(Code de la santé publique).Elles sont soumises au droit commun.
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