Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024 sous le n° 2406492, M. H C doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne :

— lui a refusé l’admission au séjour ;

— l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

— a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte.

M. C doit être regardé comme soutenant que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, le préfet de Seine-et-Marne s’étant estimé en situation de compétence liée par les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) alors qu’il dispose d’un pouvoir d’appréciation ;

— elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

— l’arrêté préfectoral litigieux du 25 avril 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en application des dispositions de l’article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique tenue le 5 mars 2025 en présence de M^me Darnal, greffière d’audience :

— M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport et informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d’office un moyen d’ordre public tiré de ce que les conclusions à fin d’annulation du refus d’admission au séjour sont irrecevables en l’absence d’une telle décision ;

— M^e Langagne, représentant M. C, requérant présent assisté de M. I, interprète en turc, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens que ceux de sa requête en soutenant, de plus, que l’arrêté litigieux est entaché d’un défaut d’examen de sa situation, qu’il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale puisqu’il a deux enfants en France, le premier né le 2 février 2023 et le second né la semaine dernière ; de plus, il vit avec M^me B C qui a déposé une demande d’asile et qui a donc droit au maintien sur le territoire français ; enfin, il a des problèmes de santé.

Le préfet du Seine-et-Marne n’est ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 12 heures 45.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et

L. 542-2 () "

2. Par un arrêté en date du 25 avril 2024 notifié le 10 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement de l’alinéa 4° de l’article L. 611-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, obligé M. H C, ressortissant turc né le

18 octobre 1997 à Eleskirt, à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, enregistrée le 16 mai 2024, M. C demande l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination contenues dans cet arrêté préfectoral.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision alléguée de refus d’admission au séjour :

3. Il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, et notamment pas de son dispositif, ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait opposé à M. C un refus d’admission au séjour, admission qu’au demeurant l’intéressé n’a pas demandée au préfet. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation décision de refus d’admission au séjour doivent être rejetées comme irrecevables.

En ce qui concerne les autres décisions attaquées :

S’agissant des moyens communs à ces décisions :

4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me A E, adjointe au chef du bureau de l’asile et de l’intégration, disposait d’une délégation de signature prise par un arrêté n° 24/BC/021 du 26 avril 2024 pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. D G, chef du bureau de l’asile et de l’intégration de la préfecture de Seine-et-Marne les documents relatifs aux décisions de remise dans le cadre de l’Union européenne et de la convention Schengen en application, notamment, des articles L. 621-1 à L. 623-1, L. 572-1 à L. 572-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date de la décision attaquée. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-12 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office. » ; aux termes de de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. »

6. D’une part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l’obligation faite à M. C de quitter le territoire français puisqu’il vise l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le 4° de l’article L. 611-1 précité. L’arrêté querellé mentionne aussi que la demande d’asile du requérant a été successivement rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 25 janvier 2022 notifiée le 4 février suivant, rejet confirmé par décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 19 aout 2022, notifiée le 26 aout 2022. L’arrêté indique, de plus, que la demande de réexamen de M. C a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité de l’OFPRA du

21 septembre 2022 notifiée le 24 octobre 2022, rejet confirmé par la CNDA le

21 novembre 2023 par décision notifiée le 1er décembre 2023. L’arrêté précise enfin que la mesure opposée au requérant, célibataire sans charge de famille, ne contrevient pas aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède l’obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l’obligation prévue à l’article L. 613-1 précité.

7. D’autre part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu’il vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et précise la nationalité de M. C, en l’espèce turque, et indique que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de cet article 3. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait.

8. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté litigieux ni d’aucune pièce du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. C avant de prendre à son encontre l’arrêté litigieux.

S’agissant des moyens spécifiques à l’obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté litigieux ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de Seine-et-Marne se serait estimé en situation de compétence liée par les diverses décisions de l’OFPRA et de la CNDA. En l’espèce, le préfet ne mentionne les décisions de l’OFPRA et de la CNDA seulement pour caractériser que le requérant se trouve bien dans la situation visée par l’alinéa 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précité. Il complète son argumentaire par un examen de la situation de l’intéressé au regard de l’article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dès lors, l’erreur de droit alléguée sera écartée comme infondée.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () » M. C soulève la violation de ces stipulations en faisant valoir que le centre de ses intérêts personnels et familiaux est désormais fixé en France. Néanmoins, si M. C déclare être entré sur le territoire français le

15 septembre 2021, sa durée de présence sur le territoire français au titre des années 2022 et 2023 est principalement la résultante de la durée d’examen de sa demande d’asile mentionnée au point 6. De plus, si M. C établit être le père de la jeune F, née en France le

2 février 2023, il n’apporte pas davantage d’éléments quant à la durée et la stabilité de sa vie privée et familiale en France, notamment en ne justifiant pas de la situation régulière en France de M^me B C, mère de l’enfant, et d’une communauté de vie stable avec celle-ci. Enfin, l’intéressé ne se prévaut d’aucune insertion notamment professionnelle en France, l’acte de naissance de sa fille mentionnant que le requérant se déclare sans profession. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant remplacé depuis le 1er mai 2021 le 11° de l’article

L. 313-11 du même code : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » S’il est saisi d’un moyen relatif à l’état de santé du requérant, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment le dossier médical du requérant ainsi que les éléments versés au débat contradictoire.

12. M. C soutient qu’il a des problèmes de santé puisqu’il souffre à l’épaule ; il doit être regardé par-là comme soulevant la violation des dispositions précédentes ; toutefois, il ne démontre ni que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, ni que le défaut de celle-ci pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ni qu’il ne pourrait pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Par suite, ce moyen sera écarté comme infondé.

13. En quatrième lieu, si M. C soutient qu’il vit avec M^me B C qui a déposé une demande d’asile et qui a donc droit au maintien sur le territoire français, il ne justifie pas de cette demande d’asile.

S’agissant du moyen spécifique à la décision fixant le pays de destination :

14. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » ; aux termes de cet article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » M. C soutient que la décision fixant le pays de destination comporte des conséquences dommageables pour lui et qu’elle viole de ce fait les stipulations et dispositions précédentes ; toutefois, il ne démontre pas de manière probante qu’il serait directement et personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé en Turquie, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l’Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. Et ce d’autant que sa demande d’asile a été rejetée par deux fois par l’OFPRA en janvier 2022 et en septembre 2022 et que ces rejets successifs ont été confirmés par la CNDA en août 2022 et novembre 2023, sans que l’intéressé n’apporte aucun élément nouveau sur lequel ces instances ne se seraient pas déjà prononcées.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination contenues dans l’arrêté querellé du 25 avril 2024 de M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, seront également rejetées les conclusions à fin d’injonction au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H C et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2025.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : C. FreydefontLa greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,