Article L132-1 du Code des assurances
Article L131-5Article L132-2
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 3 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992

Commentaires • 55

1. Anticiper son décès : prévoir c’est protéger
Me Stéphanie Mantione · consultation.avocat.fr · 17 novembre 2026

Le testament : Acte unilatéral écrit prévu à l'article 967 du Code Civil, le testament permet d'exprimer ses dernières volontés et de disposer de tout ou partie de ses biens au jour du décès. […] L'objet de cette disposition à cause de mort trouve, cependant, une limite précise, celle de l'article 1389 du Code Civil qui dispose que « les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions ». […] L'assurance décès : Le troisième outil est un contrat d'assurance souscrit en cas de décès de la personne assurée, destiné à protéger ses proches prévu par les articles L 132-1 et suivants du Code des assurances. […]

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2. Négocier frais et démembrement
lacour-avocat.fr · 5 octobre 2026

L. 132-5-1) ; information annuelle (art. L. 132-22)La forme et la fréquence d'une information supplémentaire ConseilDevoir de conseil adapté aux exigences et besoins du souscripteur, avant la souscription et pendant la durée du contrat (art. L. 522-5 C. ass. ; arrêté du 12 juin 2024)Le contenu du profil, […] rachats programmés Clauses abusivesFace à un consommateur, les clauses créant un déséquilibre significatif sont réputées non écrites (art. […] L'article L. 132-21 du Code des assurances impose le versement de la valeur de rachat dans les deux mois ; le taux et la durée des avances se négocient. […] article L. 132-22 Code des assurances, article R. 132-4 Code des assurances, […]

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3. Ce que vous devez savoir sur les assurances vie en droit
unpeudedroit.fr · 1 octobre 2026

Elle obéit au Code des assurances et non au Code civil, ce qui lui confère des particularités notables, notamment en matière de transmission successorale. […] Les différents types de contrats disponibles Le marché propose plusieurs formules, chacune répondant à des besoins distincts. […] Le Code des assurances, notamment ses articles L. 132-1 et suivants, pose les bases du contrat : formation, exécution, désignation des bénéficiaires, rachat et avance. […]

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Décisions • 247

1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 janvier 2016, n° 14/03676

[…] Monsieur H G, Monsieur B G et Monsieur A G demandent au tribunal, aux visas des articles 1134, 1147, 1382 et 1905 et suivants du code civil, des articles 3 et 4 de la loi du 29 décembre 1966, devenus les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, de : […] Elle ajoute que dans la mesure où l'article L.132-27-1 du code des assurances n'était pas encore en vigueur au moment de la souscription des avances, elle n'avait aucune obligation de mise en garde et que Madame Z a souscrit ces avances en toute connaissance de cause pour conserver les avantages fiscaux du contrat et maintenir son train de vie.

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 30 avril 2024, n° 21/00090

[…] « Vu l'article L. 132-8 du Code des assurances, […] Vu les articles L 132-1 et suivants du Code des assurances, […] Mme [X] [H], Mme [O] [H] et Mme [I] [L] épouse [H], régulièrement assignées conformément aux dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avocat, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire. […] L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n'y a pas lieu de l'écarter.

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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 24 septembre 2010, n° 08/05719

[…] — vu les dispositions des articles L. 112-4, L. 113-16 et L. 125-1 du Code des assurances, — vu les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 132-1, L. 132-1 1°, L. 133-2 et R. 132-1 1° du Code de la consommation,

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Document parlementaire • 0

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