Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 3 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.
Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
pendant 7 jours
Derrière chaque contrat se cache un cadre legal dense, structuré par le Code des assurances et régulièrement remanié par le législateur. […] Environ 50 % des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie ne connaissent pas précisément leurs droits, selon les estimations de la Fédération Française de l'Assurance. […] Cet article détaille les mécanismes légaux à maîtriser avant de signer — ou d'hériter. […] Ces trois rôles peuvent être assumés par la même personne ou par des individus distincts. […] Ce que la loi impose réellement aux parties Le cadre legal de l'assurance vie repose principalement sur les articles L.132-1 et suivants du Code des assurances. […]
Lire la suite…Le cadre légal applicable est principalement défini par le Code des assurances, notamment ses articles L. 132-1 et suivants, qui encadrent les contrats d'assurance sur la vie. Les souscripteurs doivent aussi connaître leurs droits en matière d'information. L'assureur est tenu de remettre chaque année un relevé de situation mentionnant le taux servi, les frais prélevés et la valeur de rachat du contrat. Toute modification des conditions de taux doit faire l'objet d'une information préalable.
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2015, auxquelles il est expressément référé, Monsieur H G, Monsieur B G et Monsieur A G demandent au tribunal, aux visas des articles 1134, 1147, 1382 et 1905 et suivants du code civil, des articles 3 et 4 de la loi du 29 décembre 1966, devenus les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, de : […] Aux termes des dispositions de l'article L.132-21 alinéa 2 du code des assurances, l'assureur peut consentir des avances au contractant dans la limite de la valeur de rachat.
[…] [1] […] Madame [I] [L] épouse [H] […] « Vu l'article L. 132-8 du Code des assurances, […] Vu les articles L 132-1 et suivants du Code des assurances,
[…] régie par le Code des Assurances […] L'affaire a été débattue le 01 Juin 2010 en audience […] — vu les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 132-1, L. 132-1 1°, L. 133-2 et R. 132-1 1° du Code de la consommation,
Elle obéit au Code des assurances et non au Code civil, ce qui lui confère des particularités notables, notamment en matière de transmission successorale. […] Les différents types de contrats disponibles Le marché propose plusieurs formules, chacune répondant à des besoins distincts. […] Le Code des assurances, notamment ses articles L. 132-1 et suivants, pose les bases du contrat : formation, exécution, désignation des bénéficiaires, rachat et avance. […]
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