Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la directive 80/777 du Conseil du 15 juillet 1980 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
Vu la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive 2003/40 de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1321-6, R. 1321-20, R. 1321-84 et R. 1321-91 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 212-1 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 18 avril 2007, Arrête :
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement, prévue à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique, comporte les informations mentionnées en annexe.
En cas de demande de révision d'autorisation, le préfet fixe la liste des pièces à fournir en fonction de la nature de la modification sollicitée. Le demandeur précise en outre les références de l'autorisation administrative individuelle d'exploitation existante.
Les prélèvements d'échantillons d'eau et les analyses réalisés dans le cadre de la demande d'autorisation sont effectués par des laboratoires respectant les prescriptions de l'article R. 1321-21 du code de la santé publique.
- Article R543-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Chambéry 12 janvier 2012, n° 11/00138
- Cour d'appel de Paris 29 janvier 2020, n° 19/12448
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 30 novembre 2021, n° 20/03827
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 3 mai 2024, n° 21/00762
- HABITAT DU NORD SA D HLM
- Cour d'appel de Bordeaux , 4e ch. civ.
- RESIDSERVICE VAILLANT (PARIS 1, 562086660)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 septembre 2024, n° 2411000
- V.S.K. (MIRIBEL, 880019203)
- MON PETIT BIKINI (MOUANS-SARTOUX, 525185344)
- IMPRIMERIE FREPPEL SA (WINTZENHEIM, 916820368)
- Comparution immédiate : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article L131-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Liquidation judiciaire CLUNY (71250)
- Tribunal administratif de Marseille, 5 mars 2025, n° 2501792
- IRSEA (MARSEILLE 8, 775559412)
- Tribunal administratif de Nantes, 30 août 2024, n° 2403962
- Article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales