Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
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Le principe résulte de l'article L132-12 du Code des assurances : le capital ou la rente stipulé payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. […] Le souscripteur conclut le contrat avec l'assureur, mais stipule qu'au décès de l'assuré, le capital sera versé à une tierce personne : le bénéficiaire. […] Le fait que les versements aient été autorisés par le juge des tutelles n'excluait pas l'application ultérieure de l'article L132-13 du Code des assurances [8]. […] 13 sept. 2012, n° 11-20.756 Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-22.424 Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.818 Cass
Lire la suite…Sur cette somme, vous paierez 5% sur les premiers 8 072 euros, puis 10% jusqu'à 12 109 euros, 15% jusqu'à 15 932 euros, et surtout 20% sur le reste, […] Au-delà de 552 324 € : les taux explosent à 30%, puis 40%, puis 45%. À ce niveau, près de la moitié de ce que vous recevez part dans les caisses de l'État. […] L'article 1078 du Code civil pose ce principe en lettres d'or. […] Sans donation-partage, votre fils pourrait réclamer un rattrapage à la succession, arguant que sa sœur a reçu bien plus que lui. […] Assurance-vie et succession : le statut à part qu'il faut maîtriser L'assurance-vie échappe aux règles classiques de la succession grâce à l'article L132-12 du Code des assurances. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] — la POSTE à payer à la succession la somme de 132 630,64 €, […] Vu les dernières conclusions de la Banque Postale du 12 mai 2006 ,venant aux droits de La Poste, tendant à se voir donner acte de ce qu'elle reprend la même argumentation, […] Attendu qu'en matière d'assurance-vie, l'article L 132-12 du Code des assurances dispose que “ le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ” et l'article L 132-13 du même Code que “ le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession, […]
[…] qu'elle en déduit qu'ils ne peuvent être régis, s'agissant des successions en cause, par les dispositions de l'article 757 B du code général des impôts ni par celles de l'article L 132-12 du code des assurances ; […] que, dès lors, sur le fondement de l'article L 312-12 du code des assurances, le capital stipulé dans les contrats en cause ne fait pas partie de la succession de Monsieur D X et Madame E X ;
[…] A l'audience publique du 12 février 2024 devant Madame Caroline BRISSIAUD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial […] Elle estime que Mme [K] ne peut se prévaloir de la dispense de caution résultant de la donation entre époux du 15 juillet 1997, dès lors que cette clause ne concerne que l'usufruit constitué sur l'actif présent à la succession, et objet de la libéralité et qu'elle ne peut concerner un contrat d'assurance-vie hors champ successoral, en application de l'article L. 132-12 du code des assurances. Elle étaye cette interprétation en invoquant une jurisprudence prise en application de l'article 1094-3 du code civil.
Cette exigence tient à la nature même de l'assurance-vie : l'un de ses intérêts majeurs est de constituer un outil de transmission hors succession civile — les capitaux versés au bénéficiaire désigné échappant en principe au règlement successoral classique et aux règles de la réserve héréditaire, conformément à l'article L. 132-12 du Code des assurances pour les souscripteurs relevant du droit français. […] C'est un avantage réel, mais qui s'exerce dans un cadre légal précisément défini, et non de façon absolue : ce caractère « hors succession » ne dispense pas de respecter la prohibition des primes manifestement exagérées (article L. 132-13 du Code des assurances), […]
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