Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
pendant 7 jours
Cette exigence tient à la nature même de l'assurance-vie : l'un de ses intérêts majeurs est de constituer un outil de transmission hors succession civile — les capitaux versés au bénéficiaire désigné échappant en principe au règlement successoral classique et aux règles de la réserve héréditaire, conformément à l'article L. 132-12 du Code des assurances pour les souscripteurs relevant du droit français. […] C'est un avantage réel, mais qui s'exerce dans un cadre légal précisément défini, et non de façon absolue : ce caractère « hors succession » ne dispense pas de respecter la prohibition des primes manifestement exagérées (article L. 132-13 du Code des assurances), […]
Lire la suite…L'article L132-13, alinéa 2, du Code des assurances dispose que les règles du rapport et de la réduction ne s'appliquent pas aux primes versées par le contractant, « à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». […]
Lire la suite…[…] de 132 630, […] 62 € consignée le 13 août 2003 entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts de Seine, […] voir condamner toute partie succombante à payer à chacune des concluantes la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; […] l'article L 132 -12 du Code des assurances dispose que “ le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ” et l'article L 132-13 […]
[…] [Adresse 13] […] Au soutien de ses prétentions, elles font essentiellement valoir que de son vivant, Madame [L] [S] avait souscrit deux contrats d'assurance sur la vie auprès de la SA [36] , et précisé dans un testament du 5 mai 2017 que les bénéficiaires en étaient à concurrence des trois quart ses filles [K], [V], […] elle a révoqué le testament du 5 mai 2017; qu'elles envisagent de solliciter du tribunal judiciaire le bénéfice des dispositions de l'article L. 132-13, alinéa 2, du code des assurances permettant de réintégrer à l'actif successoral le montant des primes versées en ce qu'elles seraient manifestement exagérées au regard des facultés du défunt; […]
[…] Mme [L] [A] […] [Localité 13] […] Par application de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital payable au décès du souscripteur à un bénéficiaire déterminé n'est pas soumis aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Lorsque les sommes placées sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, elles peuvent être réintégrées dans la succession et servir au calcul de la réserve des héritiers (article L. 132-13 du Code des assurances). Comment apprécie-t-on l'exagération ? Les juges examinent la situation du souscripteur au jour de chaque versement : son âge, son patrimoine, ses revenus, sa situation familiale, et l'utilité que présentait l'opération pour lui. Un placement réalisé par une personne jeune, pour préparer sa retraite, sera rarement jugé excessif.
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