Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
pendant 7 jours
Le principe : l'assurance-vie est hors succession L'article L132-13 du Code des assurances pose le principe fondamental. […]
Lire la suite…Les primes manifestement exagérées : l'exception qui change tout L'article L. 132-13 du Code des assurances pose la limite. […] Ils contestent les versements lorsque ceux-ci ressemblent à un détournement de la succession. […] L'article L. 132-23-1 du Code des assurances impose à l'assureur de verser le capital dans un délai encadré après réception des pièces nécessaires. […]
Lire la suite…[…] de 132 630, […] 62 € consignée le 13 août 2003 entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts de Seine, […] voir condamner toute partie succombante à payer à chacune des concluantes la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; […] l'article L 132 -12 du Code des assurances dispose que “ le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ” et l'article L 132-13 […]
[…] [Adresse 13] […] Au soutien de ses prétentions, elles font essentiellement valoir que de son vivant, Madame [L] [S] avait souscrit deux contrats d'assurance sur la vie auprès de la SA [36] , et précisé dans un testament du 5 mai 2017 que les bénéficiaires en étaient à concurrence des trois quart ses filles [K], [V], […] elle a révoqué le testament du 5 mai 2017; qu'elles envisagent de solliciter du tribunal judiciaire le bénéfice des dispositions de l'article L. 132-13, alinéa 2, du code des assurances permettant de réintégrer à l'actif successoral le montant des primes versées en ce qu'elles seraient manifestement exagérées au regard des facultés du défunt; […]
[…] Mme [L] [A] […] [Localité 13] […] Par application de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital payable au décès du souscripteur à un bénéficiaire déterminé n'est pas soumis aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
[…] lisent des articles contradictoires sur une réforme en 2026, […] Le principe reste celui de l'article L. 132-12 du Code des assurances : le capital versé à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession. […] Ce qui ne change pas : l'assurance-vie reste en principe hors succession L'article L. 132-12 du Code des assurances prévoit que le capital ou la rente payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré. […] Cette règle peut surprendre les enfants du défunt. […] L'article L. 132-13 du Code des assurances prévoit que le capital ou la rente payable au décès n'est pas soumis au rapport à succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve, […]
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