Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
pendant 7 jours
[…] lui aussi soumis à la réduction (art. 860) ; son mécanisme est expliqué dans notre article sur la valeur des donations au règlement de la succession. Quant à l'assurance-vie, les capitaux versés au bénéficiaire et les primes payées échappent en principe aux règles de la réduction, à moins que les primes n'aient été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur (art. L. 132-13 du code des assurances). […] Si l'appartement avait pris de la valeur entre le décès et le partage, l'indemnité aurait été recalculée sur la valeur au jour du partage, conformément à l'article 924-2. […]
Lire la suite…[…] 12 mai 2015, n° 13-87.668). Les vols commis par un enfant au préjudice de son parent, du vivant de celui-ci, échappent en principe aux poursuites au titre de l'immunité familiale, sous réserve des exceptions légales (article 311-12 du Code pénal) ; le même régime s'applique à l'abus de confiance (article 314-4). […] vérifiez d'abord que la clause bénéficiaire n'a pas été modifiée : la substitution de bénéficiaire, par testament ou avenant (article L. 132-8 du Code des assurances), « suppose seulement, […] prévenez-le sans délai. […] Enfin, si les capitaux échappent en principe au rapport et à la réduction (article L. 132-13), il en va autrement des primes « manifestement exagérées », […]
Lire la suite…[…] de 132 630, […] 62 € consignée le 13 août 2003 entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts de Seine, […] voir condamner toute partie succombante à payer à chacune des concluantes la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; […] l'article L 132 -12 du Code des assurances dispose que “ le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ” et l'article L 132-13 […]
[…] [Adresse 13] […] Au soutien de ses prétentions, elles font essentiellement valoir que de son vivant, Madame [L] [S] avait souscrit deux contrats d'assurance sur la vie auprès de la SA [36] , et précisé dans un testament du 5 mai 2017 que les bénéficiaires en étaient à concurrence des trois quart ses filles [K], [V], […] elle a révoqué le testament du 5 mai 2017; qu'elles envisagent de solliciter du tribunal judiciaire le bénéfice des dispositions de l'article L. 132-13, alinéa 2, du code des assurances permettant de réintégrer à l'actif successoral le montant des primes versées en ce qu'elles seraient manifestement exagérées au regard des facultés du défunt; […]
[…] Mme [L] [A] […] [Localité 13] […] Par application de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital payable au décès du souscripteur à un bénéficiaire déterminé n'est pas soumis aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
L'article L. 132-13 du Code des assurances (1) réserve une hypothèse dans laquelle les sommes versées reviennent dans le champ de la succession : celle des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. […] L'article L. 132-12 du Code des assurances le rappelle, et l'article L. 132-13 en tire la conséquence. […]
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