Entrée en vigueur le 4 décembre 2001
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 7 () JORF 4 décembre 2001
L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.
Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire.
L'article L.132-29 du Code des assurances impose aux entreprises d'assurance vie de faire « participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'[elles] réalisent ». L'affectation de cette participation s'effectue selon des modalités de répartition librement définies par l'assureur (sauf clause prévoyant un droit individuel à participation). […] Ce taux minimal doit être conforme aux règles édictées par les articles A.132-2 et A.132-3 du Code des assurances. Ces textes fixent des plafonds au-delà desquels les entreprises ne peuvent s'engager mais ne prévoient pas de minimum obligatoire. En l'espèce, le contrat indiquait qu'une participation aux bénéfices était versée le 31 décembre et que celle-ci ne pouvait être inférieure à un taux garanti annuellement.
Lire la suite…L'article L.132-29 du Code des assurances impose aux entreprises d'assurance vie de faire « participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'[elles] réalisent ». L'affectation de cette participation s'effectue selon des modalités de répartition librement définies par l'assureur (sauf clause prévoyant un droit individuel à participation). […] Ce taux minimal doit être conforme aux règles édictées par les articles A.132-2 et A.132-3 du Code des assurances. Ces textes fixent des plafonds au-delà desquels les entreprises ne peuvent s'engager mais ne prévoient pas de minimum obligatoire. En l'espèce, le contrat indiquait qu'une participation aux bénéfices était versée le 31 décembre et que celle-ci ne pouvait être inférieure à un taux garanti annuellement.
Lire la suite…[…] M me L-M E est décédée le […] en laissant pour lui succéder trois enfants : Z, A et B. […] Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2020, elle demande à la cour, au visa des articles L 132-2 et suivants du code des assurances, de réformer le jugement entrepris et en conséquence de : […] Par dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2020, M me Z E épouse Y et M. B E demandent à la cour, au visa des articles 561 et suivants du code de procédure civile, L 132-12 et suivants du code des assurances, de :
[…] T R I B U N A L […] — de ne pas les avoir alertés sur les dispositions de l'article 132-2 du code des assurances.
[…] Faisant valoir qu'en violation de l'article L. 132-1 du Code des assurances, le contrat Post avenir a été souscrit par un tiers sans l'autorisation écrite de M me Y, et faisant valoir que les versement supplémentaires sont intervenus sans l'ordre de cette dernière, […] Elle ajoute que les dispositions de l'article L 132-2 du Code des assurances sont totalement étrangères au litige et que n'est pas rapportée la preuve de la prétendue altération des facultés mentales de M me Y à la date des versements complémentaires, l'intéressée n'ayant jamais été soumise à une mesure de protection. Par ses écritures dernières, notifiées le 2 juin 2010 et déposées le 3 juin 2010, M. […]
La cour devait déterminer si le consentement écrit de l'assurée, exigé par l'article L.132-2 du code des assurances, était établi. […]
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