Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 8 () JORF 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
CHOIX DE L'ASSURE Articles L 132-1 à L 132-3 du Code des assurances La plupart du temps, le souscripteur est l'assuré. […] Par exemple, un grand-parent désigne son petit-enfant comme bénéficiaire en cas de décès de son parent CHOIX DU BENEFICIAIRE Articles L 132-8 à L 132-9-1 du Code des assurances Qui ? Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Le contrat est valable même si aucun bénéficiaire n'est mentionné. […] DENOUEMENT DU CONTRAT Articles L 132-8 à L 132-9-1, L 132-23-1 et article L 114-1 du Code des assurances Lors du décès de l'assuré, le bénéficiaire reçoit les fonds placés par le souscripteur sur le contrat d'assurance-vie. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [P] [J], né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Adresse 9] [Localité 1], […] Madame [E] [L] veuve [Y] est décédée le [Date décès 8] 2022. […] « Vu les articles L.132-8 et L.132-4-1 du code des assurances […] En application de l'article L.132-9-1 du code des assurances, « Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique ».
[…] [Adresse 1] […] [Localité 9] […] L'article L. 132-8 du code des assurances prévoit que « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. […] En application de l'article L. 132-9-1 du code des assurances, « Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique ». […] Je soussignée [I] [R] (dite [I] [U]) demeurant [Adresse 4] à [Localité 12], désigne ici comme ma légataire universelle, Madame [F] [N] (dite : [F] [L]), demeurant [Adresse 2], à [Localité 13].
[…] née le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 21] (94), […] La société Predica se prévaut des dispositions des articles L. 132-8 et L. 132-9 du code des assurances. Elle explique que, conformément à la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat, la part de Monsieur [R] [M] ne revient pas à ses enfants et/ou ses héritiers mais aux héritiers de l'assuré, c'est-à-dire à Mesdame [I] et [X] [M] pour 1/3 chacune et à Madame [D] [M] et Monsieur [S] [M] pour 1/6ème chacun. […] L'article L. 132-9-1 du code des assurances, créé par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, […] En application de l'article L. 511-1 du code des assurances, […]