Article L132-9-1 du Code des assurances
Article L132-9Article L132-9-2
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 8 () JORF 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Commentaires • 14

1. Le contrat d'assurance-vie: revirement de la Cour de CassationAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 28 mai 2025

2. Assurance-vie : la désignation des héritiers dans la clause bénéficiaireAccès limité
www.actu-juridique.fr · 27 mai 2021

3. Assurance-vie : quel beneficiaire en cas de deces?
www.hemera-avocats.fr · 18 mars 2021

CHOIX DE L'ASSURE Articles L 132-1 à L 132-3 du Code des assurances La plupart du temps, le souscripteur est l'assuré. […] Par exemple, un grand-parent désigne son petit-enfant comme bénéficiaire en cas de décès de son parent CHOIX DU BENEFICIAIRE Articles L 132-8 à L 132-9-1 du Code des assurances Qui ? Le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Le contrat est valable même si aucun bénéficiaire n'est mentionné. […] DENOUEMENT DU CONTRAT Articles L 132-8 à L 132-9-1, L 132-23-1 et article L 114-1 du Code des assurances Lors du décès de l'assuré, le bénéficiaire reçoit les fonds placés par le souscripteur sur le contrat d'assurance-vie. […]

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Décisions • 56

[…] Monsieur [P] [J], né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Adresse 9] [Localité 1], […] Madame [E] [L] veuve [Y] a été placée dans un service spécialisé de l'EHPAD [Adresse 13] à [Localité 11]. […] « Vu les articles L.132-8 et L.132-4-1 du code des assurances […] En application de l'article L.132-9-1 du code des assurances, « Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique ».

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 3 septembre 2024, n° 21/14541

[…] [Localité 9] […] Vu les articles 1344-1 et 1344-2 du Code civil ; […] L'article L. 132-8 du code des assurances prévoit que « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. […] En application de l'article L. 132-9-1 du code des assurances, « Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique ».

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3. Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 20 juin 2024, n° 22/01770

[…] “[M] [R] né le [Date naissance 1]1959, [M] [X] née le [Date naissance 12]1962, [M] [I] née le [Date naissance 9]1963, à défaut les héritiers de l'assuré.” […] L. 132-9-1 du code des assurances. […] La société Predica se prévaut des dispositions des articles L. 132-8 et L. 132-9 du code des assurances. Elle explique que, conformément à la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat, […] En application de l'article L. 511-1 du code des assurances, la distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, […]

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Document parlementaire • 0

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