Or, l'article R. 114 du code électoral applicable aux élections départementales 1 prévoit qu'« en cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (…) » et, après un certain nombre d'hésitations qui pouvaient se comprendre au vu de la rédaction des textes, […] cette lecture nous paraît conforme aux textes les plus récents, et en particulier aux dispositions de l'article R. 25-2 du code électoral qui, depuis leur création par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, énoncent que, sauf dispositions contraires, […]
Lire la suite…Article R123-49 Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R. 1 à R. 4 et R. 25-2 du code électoral. […] Article R123-50 Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, à l'exception des articles R. 47, R. 50, R. 55, […]
Lire la suite…[…] Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 25-2 de ce code : « Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile. » ; […] 2. Considérant, […] au-delà de minuit ; qu'ainsi, le délai du recours contentieux ouvert à M me H a commencé à courir le mardi 25 mars à 0 heures pour échoir le lundi 31 mars à 24 heures, par application des dispositions combinées de l'article R. 119 du code électoral et de l'article 642 du code de procédure civile ; […]
) D'une part, il résulte des articles R. 114, R. 117 et R. 25-2 du code électoral et des articles 641 et 642 du code de procédure civile (CPC), que, […] Ce délai s'applique tant au jugement des protestations électorales qu'à celui des saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), que le candidat concerné ait été élu ou non….2) D'autre part, en application de ces mêmes articles, […] Aux termes de l'article R.25-2 du code électoral : » Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, […] Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2022 où siégeaient : M. […]
[…] En application des dispositions précitées des articles 641 et 642 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article R. 25-2 du code électoral, le préfet disposait jusqu'au lundi 2 mars pour délivrer le récépissé d'enregistrement définitif de la liste, le terme normal du délai de quatre jours expirant un samedi. […] O R D O N N E :