Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
. - Conformément à l'article 55-I de la loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, les exploitants agricoles résidant en métropole ou dans un département d'outre-mer, qui souhaitent se constituer des droits à retraite complémentaire, peuvent souscrire auprès d'une société d'assurance ou d'une mutuelle un contrat d'assurance de groupe défini ou régi par les articles L. 140-1 à L. 140-5 et les L. 141-1 et suivants du code des assurances ainsi que par l'article L. 311-3 du code de la mutualité. […] Aux termes de l'article 154 bis OA du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 05/07656 […] Considérant que la société ERISA déclare que les contrats auxquels ont adhéré chacun des époux X constituent des contrats collectifs d'assurance vie conclus entre la BANQUE DE SAVOIE et elle-même, de sorte que ces contrats sont soumis aux dispositions des articles L 140-1 et suivants du code des assurances et que l'article L 132-5-1 de ce code, réservé au contrat individuel souscrit entre un assureur et un souscripteur, ne leur est pas applicable ; qu'elle fait valoir : […] L 132-23, L 140-5) pour prétendre, au mépris de tout fondement, […]
[…] 05/16009 […] Z X fait valoir qu'aucune prescription ni forclusion ne saurait lui être valablement opposée par la société LA MONDIALE PARTENAIRE et que le contrat souscrit est un contrat d'assurance vie régi par les dispositions spécifiques des articles L 132-5-1qui doivent s'appliquer par priorité aux dispositions générales des articles L 140-1 et suivants du Code des Assurances ; […] La lecture attentive de ces dispositions révèle au contraire que les dérogations aux dispositions applicables aux assurances sur la vie et les opérations de capitalisation procèdent par dispositions spéciales comme le démontre l'article L 140-5 du même code, […]
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2010 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame VIGNES, Conseiller et Monsieur BESSON, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : […] Au terme de ses écritures en réponse notifiées le 23 juillet 2010, M. X demande à la Cour, au visa des articles L.140-5 de l'ancien code des assurances et 1147 du code civil : […] Qu'il en résulte que le préjudice qu'il a subi, à la mesure de la perte de chance d'éviter le dommage qui s'est produit, s'établit à (93 329,07 € x 4/ 5 =) 74 663,26 € ;
Or, une telle convention tombe sous le coup de la prohibition édictée par l'article L. 132-3 du code des assurances car il s'agit d'un contrat d'assurance décès per se (en soi). […] il lui demande s'il envisage de faire en sorte que l'article L. 132-3 du code des assurances déroge à la prohibition qu'il édicte, comme c'est le cas dans le cadre des contrats de groupe conclus en exécution d'un contrat de travail ou d'une accord d'entreprise (art. […] L. 140-5 du code de assurances), en autorisant l'introduction d'une convention de contre-assurance dans l'opération de prévoyance articulée sur le contrat de rente survie et d'autre part, […]
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