Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
[…] Vie doivent, en application des articles 1998 du Code civil, L. 141-6 et L. 511-1 du Code des assurances, répondre des engagements pris envers elle par son agent et mandataire, le C.I.C.-Nord-Ouest, ainsi que des fautes commises par ce dernier dans le cadre de son mandat et de son rôle d'intermédiaire en assurances ; […] La responsabilité des Assurances du Crédit mutuel Vie est engagée à la fois sur la base de l'article 1998 du Code civil et sur celle des articles L. 511-1 et L. 141-5 du Code des assurances. […] En outre, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, le mandataire est responsable des fautes commises par son mandataire quand celui-ci est également son préposé.
[…] T R I B U N A L […] 5 – ordonner l'opposabilité du jugement au AZ BA en ce qu'il assure et coordonne l'organisation de l'assemblée générale annuelle 2008 de l'BA […] * de ce qu'il s'en rapporte à justice sur les mérites des demandes tendant à l'insertion, dans la lettre de l'BA contenant convocation de l'assemblée générale de l'association du 3 juin 2008, d'une communication particulière non limitée au seul texte des “projets de résolutions” dont l'inscription à l'ordre du jour a été notifiée au visa de l'article L.141-5 alinéa 1 du Code des assurances ; […] Attendu que l'article R.141-5 du Code des assurances, […]
[…] * Monsieur Y a reconnu par sa signature avoir reçu copie des conditions générales du contrat et elle a rempli son obligation d'information prévue à l'article L 141-4 du Code des Assurances ; […] Elle conclut, au visa des articles 1134 et 1147 du Code Civil et L 141-5 du Code des Assurances :