Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toutefois, cette prohibition n'est pas applicable aux formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle.
Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.
La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l'incapable.
Les primes payées doivent être intégralement restituées.
L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 4 500 euros.
Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ou au remboursement du seul montant des primes payées, en exécution d'un contrat d'assurance de survie, souscrit au bénéfice d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus.
Cette évolution est en accord avec la décision de la cour d'appel de Douai du 16 juin 2011 qui, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-3 du code des assurances, a permis qu'une convention-obsèques soit signée pour un majeur en tutelle si elle régit l'organisation des obsèques et que les bénéficiaires des prestations de services onéreuses sont la compagnie de pompes funèbres et les héritiers légaux. […] La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l'article L. 132-4-1 du code des assurances, afin de permettre au tuteur de conclure une convention obsèques au nom d'un majeur en tutelle, sans l'autorisation du juge. […]
Lire la suite…CHOIX DE L'ASSURE Articles L 132-1 à L 132-3 du Code des assurances La plupart du temps, le souscripteur est l'assuré. […] Le contrat est valable même si aucun bénéficiaire n'est mentionné. […] DENOUEMENT DU CONTRAT Articles L 132-8 à L 132-9-1, L 132-23-1 et article L 114-1 du Code des assurances Lors du décès de l'assuré, le bénéficiaire reçoit les fonds placés par le souscripteur sur le contrat d'assurance-vie. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M me A… la somme de 3 000 euros ; […] Fernand et Bernard X… ainsi que Véronique Y… épouse Z… invoquent aussi que la souscription des contrats d'assurance avec désignation de bénéficiaire ne pouvait être faite sans l'intervention de la majeure protégée au visa de l'article L 132-4 ancien du code des assurances et des articles 500 et suivants anciens du code civil et en invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2009. […] la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 132-3 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause ;
[…] L'article L 132-3 du Code des assurances dispose qu'il est défendu de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation, sous peine de nullité. […] voire prorogé à titre exceptionnel, notamment en cas de doute sur la qualité de gagnant du détenteur du reçu lié à une déclaration de perte ou de vol du reçu effectué par un tiers et portée à la connaissance de La Française des Jeux ou à toute autre raison et afin de permettre à La Française des Jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et aux articles L.320-3, […]
[…] Marinette et K B, M B veuve D et la société anonyme Gan patrimoine, afin de voir, en application de l'article L. 132-3 du code des assurances, annuler un contrat d'assurance-vie souscrit par AB AC, agissant en qualité de gérant de tutelle de leur mère, W AA veuve B, […] Elle sollicite le rejet de l'opposition et la condamnation des consorts Z, A, Georgette et X B à lui payer une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre une indemnité de 2 000,00 €, […]
Cette configuration particulière trouve son fondement dans l'article L.132-3 du Code des assurances, qui autorise la souscription d'une assurance en cas de décès sur la tête d'un tiers, sous réserve de son consentement écrit. […]
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