Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article L. 225-1 du même code qui donnent lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article A. 243-1 du code des assurances : « Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant : (…) A l'annexe II au présent article en ce qui concerne l'assurance de dommages… » ; […] relative à la mise en œuvre des garanties d'un contrat d'assurance de dommages souscrit par le maître d'ouvrage en vertu des dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, […] que les dispositions de l'article L. 142-1 du code des assurances s'appliquent à la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, […]
[…] Monsieur L X […] Ils ajoutent que la garantie de l'assureur DO est acquise sur le principe puisqu'il n'a pas pris position sur le principe de la garantie dans le délai de l'article L142-1 du code des assurances de sorte qu'il doit en plus verser un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. […] 1-Sur les désordres liés aux menuiseries extérieures
[…] — vu les dispositions des articles 1134,1315, 1147, 1153, 1154, 1382, 2044 et 2052 du code civil, et des articles L113-5 et L 241-1 du code des assurances, […] — vu les articles L.142-1 et suivants du code des assurances,