Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article L. 225-1 du même code qui donnent lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
[…] la SAS Urgo Immobilier, la SAS Laboratoires Urgo, la SA Sogefimur et la SA Ucabail Immobilier demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1134 et 1382 (ancienne codification) du code civil et des articles L. 124-3 et L. 142-1 et suivants du code des assurances, de : […] ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, demandent au tribunal, au visa des articles L. 121-10 et L. 242-2 du code des assurances, des articles L. 241-1, L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances, de l'article 334 du code de procédure civile, […]
[…] Ils ajoutent que la garantie de l'assureur DO est acquise sur le principe puisqu'il n'a pas pris position sur le principe de la garantie dans le délai de l'article L142-1 du code des assurances de sorte qu'il doit en plus verser un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. […] conformément à l'article 1642-1 du code civil. […] Il résulte des dispositions des articles L 622-17 et L 641-13 que seules sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective pour les besoins du déroulement de la procédure ou le maintien de l'activité autorisée en cas de liquidation.
[…] par le maître d'ouvrage en vertu des dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, dispose que : « A.2° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur… » ; […] Considérant, ainsi qu'il a été dit, que les dispositions de l'article L. 142-1 du code des assurances s'appliquent à la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que l'hôpital d'X a saisi le juge des référés de sa demande d'expertise le