Article L142-1 du Code des assurances
Article L141-7Article L142-2
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3

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Décisions • 51

[…] la SAS Urgo Immobilier, la SAS Laboratoires Urgo, la SA Sogefimur et la SA Ucabail Immobilier demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1134 et 1382 (ancienne codification) du code civil et des articles L. 124-3 et L. 142-1 et suivants du code des assurances, de : […] ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, demandent au tribunal, au visa des articles L. 121-10 et L. 242-2 du code des assurances, des articles L. 241-1, L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances, de l'article 334 du code de procédure civile, […]

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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 21 mai 2015, n° 09/13463

[…] Ils ajoutent que la garantie de l'assureur DO est acquise sur le principe puisqu'il n'a pas pris position sur le principe de la garantie dans le délai de l'article L142-1 du code des assurances de sorte qu'il doit en plus verser un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. […] conformément à l'article 1642-1 du code civil. […] Il résulte des dispositions des articles L 622-17 et L 641-13 que seules sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective pour les besoins du déroulement de la procédure ou le maintien de l'activité autorisée en cas de liquidation.

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3. Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 2010, n° 094784Rejet

[…] par le maître d'ouvrage en vertu des dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, dispose que : « A.2° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur… » ; […] Considérant, ainsi qu'il a été dit, que les dispositions de l'article L. 142-1 du code des assurances s'appliquent à la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que l'hôpital d'X a saisi le juge des référés de sa demande d'expertise le

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Documents parlementaires • 14

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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L142-1 Code des assurances
Le présent amendement a pour objectif de définir les règles de fonctionnement et le régime fiscal et social du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuel (PEPP) pour le rendre pleinement effectif, conformément au règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et au règlement délégué (UE) 2021/473 de la Commission du 18 décembre 2020. Afin de préserver les acquis de la loi PACTE, cet amendement aligne, dans les limites fixées par le droit de l'Union européenne, le fonctionnement et le régime fiscal du sous-compte français du PEPP … Lire la suite…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L142-1 Code des assurances
___ Pages Introduction Commentaire des articles TITRE Ier dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Chapitre Ier Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite Article 1er Actualisation des seuils prévus par la directive « Solvabilité II » pour tenir compte de l'inflation Article 2 Désignation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers comme autorités compétentes pour superviser et contrôler les produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle Article 2 … Lire la suite…
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