Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que M me Y… a déclaré à son assureur, la MACIF (l'assureur), un sinistre survenu sur son véhicule le 28 juin 2013, indiquant que celui-ci avait subi un choc avec un tiers non identifié alors qu'il était en stationnement ; que, […] qu'en se bornant à relever l'existence de fortes incertitudes entourant les conditions dans lesquelles le sinistre s'était produit sur le véhicule de M me Y…, pour déclarer la Macif bien fondée à lui opposer la déchéance de garantie, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil (1103 nouveau) et de l'article L.172-28 du code des assurances ;
[…] Le 28 mai 2018, elle subissait une seconde inondation pour laquelle elle dressait un état de pertes, le 3 août 2018, à hauteur de 86 537, 62 €. […] La MACIF reprend en appel la demande d'annulation du contrat qu'elle avait formée en première instance et dont elle a été déboutée. Elle soutient que la nullité pour fausse déclaration de l'article L. 113-8 du code des assurances sanctionne également les fausses déclarations faites après la souscription du contrat. […] La MACIF ne reprend pas en appel l'argument tiré de l'article L. 172-28 du même code des assurances, édictant une déchéance pour déclaration inexacte relative au sinistre, qui ne vise, en effet, que les assurances maritimes ou de transport.
[…] Par conclusions déposées par voie électronique le 05 mars 2020, la compagnie d'assurances PACIFICA SA demande à la cour, au visa des article L 127-28 du code des assurances et 1302 et suivants du Code Civil de : […] L'article L.172-28 dudit code dispose que l'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.