Article L172-28 du Code des assurances
Article L172-27Article L172-29
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

Commentaires • 4

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Décisions • 78

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 octobre 2018, 17-25.911, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M me Y… a déclaré à son assureur, la MACIF (l'assureur), un sinistre survenu sur son véhicule le 28 juin 2013, indiquant que celui-ci avait subi un choc avec un tiers non identifié alors qu'il était en stationnement ; que, par lettre du 26 juillet 2013, après expertise amiable, l'assureur a notifié à M me Y… la déchéance de sa garantie au motif qu'elle aurait procédé à une déclaration frauduleuse du sinistre ; que le 24 février 2016, après expertise judiciaire, M me Y… a assigné l'assureur en exécution du contrat ; […] 1134 ancien du code civil (1103 nouveau) et de l'article L.172-28 du code des assurances ;

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2. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 janvier 2021, n° 20/01481Infirmation partielle

[…] Le 28 mai 2018, elle subissait une seconde inondation pour laquelle elle dressait un état de pertes, le 3 août 2018, à hauteur de 86 537, 62 €. […] Elle soutient que la nullité pour fausse déclaration de l'article L. 113-8 du code des assurances sanctionne également les fausses déclarations faites après la souscription du contrat. […] La MACIF ne reprend pas en appel l'argument tiré de l'article L. 172-28 du même code des assurances, édictant une déchéance pour déclaration inexacte relative au sinistre, qui ne vise, en effet, que les assurances maritimes ou de transport.

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3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 27 avril 2021, n° 19/02070Confirmation

[…] Par conclusions déposées par voie électronique le 05 mars 2020, la compagnie d'assurances PACIFICA SA demande à la cour, au visa des article L 127-28 du code des assurances et 1302 et suivants du Code Civil de : […] L'article L.172-28 dudit code dispose que l'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.

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Document parlementaire • 0

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