2010F03125 – 1025100004/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

08/09/2010 JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX

Rôle n° 2010F3125 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2009RJ1108 La société GL TRANSPORTS 59 AVENUE DU 8 MAI 1945 69120 VAULX-EN-VELIN

Date d’ouverture : 18 août 2009

Juge-Commissaire : Monsieur CROUSLE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur TRANCHAND

Liquidateur judiciaire : Maître DUBOIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 juillet 2010 par requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 8 septembre 2010 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bernard FLEUR, Président, – Monsieur Z-Jacques VIGNON, Juge, – Monsieur Jacques-Olivier THIBAUT, Juge, assistés de : – Madame X Y, Greffier, En présence de : – Monsieur Z-A B-C, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

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Vu le rapport du liquidateur,

Attendu qu’il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d’insuffisance d’actif.

Attendu qu’il convient par application des dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce d’en prononcer la clôture.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :

Le débiteur entendu,

PRONONCE la CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF des opérations de la liquidation judiciaire susvisée.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article R.643-18 du Code de Commerce, et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Président Le Greffier Monsieur Bernard FLEUR Madame X Y