Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
[…] [Adresse 1] […] Par jugement du 27 mars 2007, le tribunal de grande instance de Paris, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'article L. 192-1 du Code des assurances soulevée par la société AVIVA VIE, dit que la société AVIVA VIE a commis une faute en dénaturant les contrats souscrits par Monsieur et Madame [U] le 24 février 1997, […]
[…] K L, juge […] Dans ses écritures récapitulatives en date du 17 juin 2014, la société P Vie conclut, au vu des articles L 192-1 du code des assurances et 122 du code de procédure civile, à l'irrecevabilité des demandes présentées par M. Y X et Melle Z X et, au vu de l'article 31 du code de procédure civile, à l'irrecevabilité des demandes présentées par B X, subsidiairement de la demande présentée par Y X dans l'hypothèse où les demandes de ce dernier ne seraient pas jugées prescrites, […] — le 24/01/2006 : 7 000 euros, […] 1:
[…] — ici la prescription de deux ans de l'article L114-1 du code des assurances n'est pas opposable à Monsieur Y Z ; en effet l'article L192-1 du code des assurances prévoit que le délai est porté à 5 ans en matière d'assurance sur la vie dans les départements de l'Est ; […] Que surtout 'le délai prévu par l'article L. 114-1 alinéa premier est porté à 5 ans en matière d'assurance sur la vie' selon l'article L. 192-1 du code des assurances portant dispositions particulières aux trois département de l'Est de la France ;