Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 9
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
Par cette décision, la Haute juridiction affirme avec une netteté remarquable que l'acceptation d'une offre provisionnelle par la victime ne constitue pas une transaction au sens des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances, et qu'aucune autorité de la chose jugée ne saurait y être attachée quant à l'existence d'une faute de la victime. […] Le cadre légal de l'offre d'indemnisation : l'économie des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances Le régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est gouverné par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, […] 8 déc. 2016, n° 16-11.525).
Lire la suite…Si l'état de la victime n'est pas consolidé dans les trois mois, l'offre peut être provisionnelle ; l'offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la connaissance de la consolidation (article L211-9 du Code des assurances). - Contenu de l'offre : elle doit couvrir tous les éléments indemnisables du préjudice, biens entendu s'ils n'ont pas déjà été réglés - Information de la victime : dès sa première correspondance, […] Non, pas immédiatement. […] Lorsque la victime accepte une offre et retourne le document signé, elle dispose d'un délai de 15 jours pour dénoncer cette transaction, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L211-16 du Code des assurances). […]
Lire la suite…[…] 16/14447 […] Madame L D E […] Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, (après août 2003) une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l'accident. […] Aux termes de l'article R211-40 du code des assurances ( décret du 18 mars 1988) “l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L 211-16, l'évaluation de chaque préjudice , les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.”
[…] Par jugement du 28 mai 2003 le Tribunal a ordonné une nouvelle expertise médicale confiée à un collège d'experts composé de Monsieur le L M, […] Par conclusions du 16 janvier 2007 la MAAF et Monsieur B contestent le jugement en ce qu'il a dit que les condamnations prononcées porteront intérêts au double du taux légal à compter du 23 janvier 1989 pour offre tardive. Ils sollicitent l'infirmation de ces dispositions soutenant qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la sanction de l'article L 211-13 du code des assurances et que l'indemnisation du préjudice de Madame X ne peut que porter intérêts au taux légal à compter du jugement. […] qu'en effet selon l'article R 211-40 du code des assurances, […] outre les mentions exigées par l'article L 211-16 du code des assurances, […]
[…] — réformer le jugement entrepris en ce qu'il a refusé d'appliquer la sanction de l'article L.211-13 du code des assurances, […] L'article R. 211-40 du dit code prévoit enfin que « l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs. […] Une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète est assimilée à une absence d'offre et justifie l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances.
Aux termes de l'article R. 211-40 du même code, l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. […] L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. […] Il en résulte que les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n'ont pas vocation à s'appliquer à une offre d'indemnisation provisionnelle, […] provisionnelle ou définitive (article L. 211-9 du code des assurances, […]
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