Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 9
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
La victime peut la dénoncer dans les quinze jours de sa conclusion ; toute clause abandonnant ce droit est nulle (article L. 211-16 du Code des assurances). […] La victime peut demander à l'assureur la réparation de l'aggravation de son dommage, dans le délai de l'article 2226 du Code civil (article L. 211-19 du Code des assurances). […] Elle rappelle ensuite l'article L. 211-16 (dénonciation dans les quinze jours) et l'article R. 211-40, qui impose à l'offre d'indemnité des mentions précises : évaluation de chaque chef de préjudice, créances de chaque tiers payeur, sommes revenant au bénéficiaire, limitations ou exclusions retenues et leurs motifs (points 7 et 8). […]
Lire la suite…Sur l'offre, elle se fonde sur l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : l'offre de l'ONIAM est provisionnelle tant que l'office n'a pas été informé de la consolidation, […] La solution sur l'offre provisionnelle protège la victime. […] Le mécanisme comparé reste pourtant voisin, puisque l'article L. 211-9 du code des assurances impose lui aussi une offre provisionnelle lorsque la consolidation n'est pas connue, […] elle exige de l'assureur l'offre définitive due dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation, et garde en mémoire le délai de quinze jours pour dénoncer une transaction (article L. 211-16 du code des assurances). […]
Lire la suite…[…] 16/14447 […] Madame L D E […] Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, (après août 2003) une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l'accident. […] Aux termes de l'article R211-40 du code des assurances ( décret du 18 mars 1988) “l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L 211-16, l'évaluation de chaque préjudice , les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.”
[…] Par jugement du 28 mai 2003 le Tribunal a ordonné une nouvelle expertise médicale confiée à un collège d'experts composé de Monsieur le L M, […] Par conclusions du 16 janvier 2007 la MAAF et Monsieur B contestent le jugement en ce qu'il a dit que les condamnations prononcées porteront intérêts au double du taux légal à compter du 23 janvier 1989 pour offre tardive. Ils sollicitent l'infirmation de ces dispositions soutenant qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la sanction de l'article L 211-13 du code des assurances et que l'indemnisation du préjudice de Madame X ne peut que porter intérêts au taux légal à compter du jugement. […] qu'en effet selon l'article R 211-40 du code des assurances […] outre les mentions exigées par l'article L 211-16 du code des assurances, […]
[…] — réformer le jugement entrepris en ce qu'il a refusé d'appliquer la sanction de l'article L.211-13 du code des assurances, […] — limiter la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances sur la somme de 256 363,95 euros et sur la période allant du 27 novembre 2017 au 1er mars 2019, […] L'article R. 211-40 du dit code prévoit enfin que « l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.
[…] la demande et date de l'offre Délai de 8 mois après l'accident Article L. 211 -9 du code des assurances Retard ouvrant la pénalité Offre définitive 5 mois après consolidation Article L. 211 -9 du code des assurances Date d'information de l'assureur Évaluation de chaque chef de préjudice Article R. 211 -40 du code des assurances Postes absents ou réservés Mention du délai de dénonciation de 15 jours Article L. 211-16 du code des assurances […]
Lire la suite…