Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Faciliter l'agrandissement des élevages par un droit dérogatoire, c'est donc aller à rebours de la décarbonation et de l'exigence de développement durable posée par l'article 6 de la Charte. 🚫 Simplifier le droit, oui. […]
Lire la suite…La police de l'environnement est instituée par l'article 56 ; l'article 57 confère les pouvoirs correspondants à des agents habilités et l'article 58 renvoie au décret pour l'organisation et le fonctionnement de cette police. [10] Le droit semble donc déjà reconnaître deux réalités complémentaires : d'un côté, une vigilance institutionnelle ; de l'autre, une vigilance sociétale. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 120-1 du même code, dans sa rédaction applicable : «I. – Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'Etat, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. / I. ― Sauf disposition particulière relative à la participation du public prévue par le présent code ou par la législation qui leur est applicable, […]
[…] — de ce que la loi du 29 décembre 1892 et l'arrêté litigieux pris sur son fondement méconnaissent les principes de précaution, de prévention et de participation prévus par les articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement ainsi que le II de l'article L.110-1 du code de l'environnement ;
L'article L111-6 pose le principe de cette extinction, avec une exception pour le gaz de mine. […]
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