Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Ces prérogatives sont prévues à l'article L. 111-3 du même code. 8 Seconde phrase du second alinéa de l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. 9 Première phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code du cinéma et de l'image animée. […] a. – La composition de la commission * L'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée (les premières dispositions objet de la décision commentée) prévoit que les sanctions 11 Article L. 421-2 du code du cinéma et de l'image animée. 12 Dix premiers alinéas de l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée. […] Le membre concerné ne participe pas au vote. / Lorsque la commission constate l'empêchement définitif d'un de ses membres, […]
Lire la suite…VIDEO ASSEZ SOMMAIRE (3 mn 24), à jour de novembre 2025 (mais le droit a été confirmé depuis, à d'infimes détails près) https://youtu.be/FJotCXH66jI ARTICLE BIEN PLUS DÉTAILLÉ (à jour au 16 mars 2025) Mise à jour au 8 août 2025 de nos articles antérieurs à ce sujet en raison de plusieurs nouvelles décisions (des TA d'Orléans, de Clermont-Ferrand, de Pau, de Toulouse, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 120-1 du même code, dans sa rédaction applicable : «I. – Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'Etat, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. / I. ― Sauf disposition particulière relative à la participation du public prévue par le présent code ou par la législation qui leur est applicable, […]
[…] — de ce que la loi du 29 décembre 1892 et l'arrêté litigieux pris sur son fondement méconnaissent les principes de précaution, de prévention et de participation prévus par les articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement ainsi que le II de l'article L.110-1 du code de l'environnement ;
[…] Les sanctions mentionnées à l'article L. 4221 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. […] obligatoire mentionné à l'article L. 25112. […] Partie réglementaire ( Articles R1121 à R4341) Livre Ier : Organisation administrative ( Articles R1111 à D1233) Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée ( Articles R1111 à R1144) Chapitre II : Organisation et fonctionnement ( Articles R1121 à A11236) Section 1 : Conseil d'administration ( Articles R1121 à D11222) Soussection 2 : Attributions ( Articles R1124 à R1126) Article […]
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