Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé cet arrêté au motif qu'il aurait dû être précédé d'une procédure de participation du public, en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement. […]
Lire la suite…-Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 120-1 du même code, dans sa rédaction applicable : «I. – Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'Etat, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. / I. ― Sauf disposition particulière relative à la participation du public prévue par le présent code ou par la législation qui leur est applicable, […]
[…] — de ce que la loi du 29 décembre 1892 et l'arrêté litigieux pris sur son fondement méconnaissent les principes de précaution, de prévention et de participation prévus par les articles 3 et 7 de la Charte de l'environnement ainsi que le II de l'article L.110-1 du code de l'environnement ;
Depuis l'article 7 de la Charte de l'environnement on sait qu'il faut prévoir une information et participation du public en amont de l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement. L'article 6, pt. 4, de la convention d'Aarhus l'impose aussi avec un effet direct en droit français dans certains cas (CE, 6 octobre 2021, […]
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