Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
[…] que le président de la Polynésie française a répondu le 4 juin 2009 en rappelant que toute société désirant exercer une activité d'assurance en Polynésie française était soumise à la délivrance préalable de l'agrément prescrit à l'article L. 321-1 du code des assurances et que la poursuite de son activité sans cet agrément l'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 328-15 du même code à savoir les peines d'amende et d'emprisonnement ; […] que cette même lettre invitait la SOCIETE MAXIMA à confirmer la cessation de son activité en l'absence d'agrément et lui précisait que la poursuite de son activité sans autorisation l'exposerait aux sanctions prévues par l'article L 328-15 du code des assurances ; […]
[…] que le président de la Polynésie française a répondu le 4 juin 2009 en rappelant que toute société désirant exercer une activité d'assurance en Polynésie française était soumise à la délivrance préalable de l'agrément prescrit à l'article L. 321-1 du code des assurances et que la poursuite de son activité sans cet agrément l'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 328-15 du même code à savoir les peines d'amende et d'emprisonnement ; […] que cette même lettre invitait la SOCIETE MAXIMA à confirmer la cessation de son activité en l'absence d'agrément et lui précisait que la poursuite de son activité sans autorisation l'exposerait aux sanctions prévues par l'article L 328-15 du code des assurances ; […]