Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VIII : Sanctions
Article L328-15 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
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[…] que le président de la Polynésie française a répondu le 4 juin 2009 en rappelant que toute société désirant exercer une activité d'assurance en Polynésie française était soumise à la délivrance préalable de l'agrément prescrit à l'article L. 321-1 du code des assurances et que la poursuite de son activité sans cet agrément l'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 328-15 du même code à savoir les peines d'amende et d'emprisonnement ; que la SOCIETE MAXIMA demande au tribunal d'annuler la décision de refus d'agrément qui serait contenue dans cette correspondance du 4 juin 2009 ;
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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 18 mai 2010, n° 0900354
[…] que le président de la Polynésie française a répondu le 4 juin 2009 en rappelant que toute société désirant exercer une activité d'assurance en Polynésie française était soumise à la délivrance préalable de l'agrément prescrit à l'article L. 321-1 du code des assurances et que la poursuite de son activité sans cet agrément l'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 328-15 du même code à savoir les peines d'amende et d'emprisonnement ; que la SOCIETE MAXIMA demande au tribunal d'annuler la décision de refus d'agrément qui serait contenue dans cette correspondance du 4 juin 2009 ;
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